Existe-t-il des normes de température minimale à respecter dans les appartements et comment faire pour que la régie remédie à des problèmes de chauffage ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

En octobre 2022, la juriste de l'Association suisse des locataires (ASLOCA) Caroline Renold a répondu à la question « Quand la régie doit-elle activer le chauffage ? ». Dans sa réponse, elle indique ceci :

« Le droit du bail ne précise pas la température minimale qui doit être garantie dans un logement. Il faut donc, notamment, se référer aux recommandations de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN). L’association suisse des propriétaires fonciers (HEV Schweiz) elle-même admet, en accord avec ces recommandations, que la température doit être entre 20 et 21 °C dans toutes les pièces. Selon l’OFEN, dans les salles d’eau la température devrait se situer entre 20 et 23 °C. Il s’agit de températures adéquates entre 6h00 et 23h00.

La nuit, la température peut être abaissée de quelques degrés. Mais elle ne doit en tout cas pas descendre en dessous de 15° C, et cela pour une question de conditions de vie adéquates des occupants, mais également de risque de moisissures. »

Puis, la juriste précise que « Si ces températures ne sont pas atteintes, [vous pouvez vous] prévaloir des règles sur le défaut de la chose louée, pour demander la mise en fonction du chauffage ainsi qu’une réduction de loyer, dont la quotité varie selon la gravité du défaut. »

Au sujet de cette notion de « défaut de la chose louée », le site de la Confédération CH.ch indique ce qui suit sur sa page Logement : nuisances sonores, loyer et défaut :

« Le droit du bail distingue trois types de défaut :

    - Défaut grave : lorsque le logement est pratiquement inhabitable (p. ex. rupture de canalisation). Dans des cas aussi graves, vous pouvez éventuellement procéder à une résiliation extraordinaire du bail.

    - Défaut ordinaire : le logement est habitable, mais son usage est restreint (p. ex. réfrigérateur défectueux).

    - Menu défaut : En règle générale, vous devez vous-même prendre en charge la réparation et le paiement de ces défauts (p. ex. fusibles, ampoules, joints d’étanchéité usés).

Que faire en cas de défauts? [...]

Défauts pendant le bail

En cas de défauts ordinaires ou graves, vous pouvez exiger du bailleur qu’il y remédie dès que possible. Signalez le défaut au plus vite. Si rien ne se passe, envoyez un avis de défauts, c’est-à-dire une lettre recommandée comportant une description précise et une photo du défaut ainsi qu’un délai raisonnable pour y remédier (p. ex. 14 jours). Si le bailleur ne remédie pas au défaut dans le délai que vous lui avez fixé, vous pouvez :

    - s’il s’agit d’un défaut ordinaire, le faire réparer vous-même (p. ex. faire intervenir le service d’entretien du chauffage et envoyer la facture au bailleur).

    - consigner le loyer (auprès d’un office désigné par le canton) et demander une réduction de loyer. Cette procédure répond à des conditions strictes et les formalités doivent être respectées. L’autorité de conciliation pourra vous soutenir dans cette démarche. Les loyers consignés sont considérés comme des loyers payés. »

À Genève, la Commission de conciliation en matière de baux et loyers pourra répondre à vos questions concernant votre situation. Le site du Pouvoir judiciaire vous renseigne sur les étapes à respecter en cas de Consignation des loyers :

« La personne à qui vous louez votre logement tarde à effectuer des réparations qui lui incombent. Il vous est possible de consigner votre loyer afin de l’inciter à agir. Vous devez cependant respecter les étapes décrites ci-après afin que votre consignation soit valable. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève