Pourquoi faut-il faire venir la police après un suicide assisté et existe-t-il des statistiques sur le nombre de suicides assistés en Suisse ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

L'article L’assistance au suicide en Suisse : l’émergence d’un « modèle d’inconduite » de Marc-Antoine Berthod, Alexandre Pillonel et Dolores Angela Castelli Dransart, paru en 2020 dans la Revue suisse de sociologie, revient plus en détail sur les étapes du suicide assisté en Suisse et l'implication de la police dans cette procédure. On peut lire ceci :

« Il importe encore de mentionner que tout suicide en Suisse reste catégorisé en tant que "mort violente". Une procédure pénale est donc systématiquement ouverte. C’est pourquoi l’accompagnateur – une fois le suicide accompli – appelle la police qui, à son tour, sollicite la médecine légale pour effectuer la levée de corps. 

Les représentants de l’autorité, une fois sur place (à domicile dans la grande majorité des situations), vérifient la conformité des actes réalisés. L’accompagnateur leur remet le protocole détaillé – interne à son association d’aide à mourir – décrivant le déroulement de l’assistance au suicide avec les heures et minutes précises des différents moments de l’accompagnement (arrivée à domicile ou prise de la substance par exemple), ainsi que le dossier complet de la personne ayant réalisé le suicide. En plus de ces documents, le médecin légiste examine le corps. Il s’assure de l’absence de marques de contrainte, observe l’état externe du défunt par rapport aux indications médicales et vérifie l’heure du décès ; il prend quelques photographies. Il pose également quelques questions aux policiers présents ainsi qu’à l’accompagnateur pour voir si tout est cohérent et en règle avec ses observations.

Parallèlement, les agents de police auditionnent à minima l’accompagnateur de l’association. En concertation avec les agents, le médecin légiste appelle ensuite le procureur qui ouvre formellement une procédure et, sur la base des indications fournies, décide ou non de "libérer le corps". S’il n’y a pas de suspicion ni d’indice d’infraction, la procédure in situ prend fin et les pompes funèbres sont appelées par la famille ou l’accompagnateur pour venir chercher le corps du défunt "libéré" et préparer les funérailles. Dans de très rares cas, des compléments d’information ou une comparution peuvent être requis par le parquet ultérieurement, à la suite d’une dénonciation par exemple. C’est pour prévenir ce risque que chaque acteur impliqué dans la réalisation du suicide assisté documente précisément ses faits et gestes. Au terme de chaque procédure, l’accompagnement prodigué devrait pouvoir être ainsi considéré comme exempt de toute suspicion d’illégalité. »

Le Code de procédure pénale légifère, à l’article 253 Mort suspecte, ce procésus :

« 1 Si, lors d’un décès, les indices laissent présumer que le décès n’est pas dû à une cause naturelle, et notamment qu’une infraction a été commise, ou que l’identité du cadavre n’est pas connue, le ministère public ordonne un premier examen du cadavre par un médecin légiste afin de déterminer les causes de la mort ou d’identifier le défunt.

2 Si un premier examen du cadavre ne révèle aucun indice de la commission d’une infraction et que l’identité de la personne décédée est connue, le ministère public autorise la levée du corps.

3 Dans le cas contraire, le ministère public ordonne la mise en sûreté du cadavre et de nouveaux examens par un institut de médecine légale ou, au besoin, une autopsie. Il peut ordonner la rétention du cadavre ou de certaines de ses parties pour les besoins de l’examen.

4 Les cantons désignent les membres du personnel médical tenus d’annoncer les cas de morts suspectes aux autorités pénales. »

Concernant les bases de données recensant les suicides assistés, vous pourrez consulter les pages de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Vous y trouverez le fichier Suicide assisté selon le sexe et l'âge paru le 16 décembre 2024 et fournissant des chiffres de 2003 à 2023. Pour plus de chiffres, vous pouvez prendre contact avec les Sections Services de santé, Santé de la population de l'OFS 

A Genève plus particulièrement, l’article Large consensus pour garantir l’assistance au suicide, paru le 15 mai 2024 dans la Tribune de Genève, mentionne les chiffres suivants :

« En 2023, 124 personnes ont fait appel à Exit à Genève – contre 133 en 2022 – et 504 personnes au total en Suisse romande. Quelque 184 d’entre elles souffraient de polypathologies invalidantes et 165 de cancers. 380 personnes sont décédées à leur domicile, 98 en EMS ou foyer, 13 à l’hôpital et 13 dans d’autres lieux. »

Enfin, vous trouverez des témoignages sur les pages d’Exit suisse romande Exit sous l’œil des médias.

Pour aller plus loin, vous pouvez également lire notre réponse de 2022 à la question « Quelle est la législation en vigueur concernant le suicide assisté en Suisse ? ».

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch