Je cherche des informations concernant l'utilité de l'interdiction de la mendicité

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge.

Nous vous proposons ci-dessous des sources afin que vous puissiez nourrir votre réflexion concernant l'interdiction de la mendicité, en particulier à Genève.

L'article L'interdiction de la mendicité à l'épreuve des droits fondamentaux de Maya Hertig Randall et Olivia Le Fort, paru en 2012 dans le n° 30 – Yéniches, Manouches/Sintés et Roms – de la revue Tangram, aborde les différents aspects de la mendicité et de son interdiction. En voici un petit extrait dont l’angle nous a semblé poser un regard intéressant :

« Avant de réclamer des mesures répressives, ne faut-il pas s’arrêter un instant sur les raisons pour lesquelles la mendicité agace ou perturbe ? Les pistes de réponse sont multiples : certains considèrent la mendicité comme un signe d’oisiveté, d’autres sont perturbés par la visibilité de la misère dans une société prospère, d’autres encore réalisent qu’ils pourraient eux-mêmes tomber dans une telle précarité. La mendicité comprend une dimension expressive et informative ; le fait de mendier peut inciter autrui à la réflexion, voire à l’action, en remettant en cause des convictions ou le mode de vie et attirer l’attention de la population sur un problème sociétal majeur, celui de l’extrême pauvreté. Ainsi, la répression de la mendicité ne porte pas seulement préjudice aux mendiants mais à la société dans son ensemble. »

Et en voici la conclusion : « La criminalisation de la mendicité passive n’apparaît pas conforme aux droits fondamentaux. Il s’agit d’une réponse simpliste à une problématique complexe. L’expérience genevoise montre que l’interdiction de la mendicité constitue une réponse inefficace et contre-productive, qui ne fait que renforcer la stigmatisation et la marginalisation de groupes vulnérables. Admettre que la liberté personnelle des mendiants puisse être sacrifiée sur l’autel de l’opinion majoritaire, reflète une vision singulièrement étroite des droits fondamentaux, qui ne permet pas d’assurer l’une de leurs fonctions essentielles, à savoir la protection des minorités, y compris celle des Roms. »

La Radio télévision suisse (RTS) a publié le 4 juin 2025 l'article Genève subit un nouveau revers sur la question de la mendicité qui nous apprend ce qui suit :

« En 2008, le canton de Genève a adopté une loi interdisant la mendicité sur l’ensemble de son territoire. Mais en 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse, jugeant cette interdiction contraire aux droits fondamentaux.

Le canton est alors contraint de revoir sa législation. En 2022, une nouvelle loi est entrée en vigueur, visant à restreindre certains aspects de la pratique. Ce texte interdisait notamment la mendicité dans des lieux précis, comme les abords immédiats des commerces ou des arrêts de bus.

C’est l’application de cette loi que le Tribunal fédéral vient de remettre en cause, en acquittant plusieurs personnes condamnées pour avoir mendié dans ces zones.

Une loi jugée imprécise et mal appliquée

Ces arrêts du Tribunal fédéral pointent plusieurs failles dans la loi genevoise sur la mendicité. Les juges estiment notamment que le texte manque de précision, en particulier sur la notion d’"abords immédiats" des commerces. Cette imprécision rend difficile pour les personnes concernées de savoir exactement où la mendicité est interdite.

Surtout, le Tribunal fédéral juge que les sanctions prononcées ne respectent pas le principe de proportionnalité. Ce principe exige que les mesures prises par l’Etat soient adaptées, nécessaires et raisonnables. En clair, pour le TF, avant d’infliger une amende, les autorités doivent d’abord avertir et sensibiliser les personnes concernées. Il critique le fait que ces amendes soient infligées sans avertissement préalable et sans s’assurer que les personnes visées — qui, souvent, ne parlent pas français — comprennent réellement les interdictions.

Enfin, le Tribunal juge disproportionné de convertir une amende en peine de prison pour des personnes n’ayant aucun moyen de la payer. »

L'article Interdire la mendicité revient à « punir la misère » du site HumanRights.ch date d’avant le retoquage de la loi (29 mai 2018) mais donne un aperçu des arguments en faveur ou en défaveur de cette interdiction :

« [...] Les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles pourraient même se vérifier contre-productives, car elles stigmatisent et marginalisent des groupes vulnérables. En ce début de XXIe siècle, la Suisse, comme d’autres pays européens, renoue avec des pratiques et des préjugés ancestraux, visant surtout les mendiant-e-s étrangers-ères, alors qu’elle défend avec orgueil les droits humains. […]. Criminaliser la mendicité constituerait une réponse simpliste et inefficace à une problématique complexe, déplorèrent Mme Randal, professeure en droit à l’université de Genève, et Mme Le Fort qui portent un regard critique sur l’interdiction genevoise.

Les paragraphes ci-dessous comptent engager un dialogue sur les entraves aux libertés fondamentales et fournir un aperçu des situations en Suisse romande. 

Une répression contraire aux droits fondamentaux :

La Suisse et les Etats européens, revendiquent depuis plus de 60 ans le respect et la garantie des droits énoncés dans la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Or nombreuses-eux sont celles et ceux qui dénoncent une violation de ces droits par les mesures prises à l’encontre des mendiant-e-s, plus particulièrement des membres des communautés roms.

[…] Pour les député-e-s genevois-e-s qui déposèrent, en 2016, un projet de loi (PL 12021-A-I) demandant l’abrogation de l’art. 11A, la loi en vigueur n’aurait pas permis de réduire la précarité. Bien au contraire, en conduisant celles et ceux qui mendient dans l’illégalité, elle aurait contribué à la renforcer. […]. La position du Tribunal fédéral : Dans son arrêt du 9 mai 2008, le TF débouta Mesemrom. Invoquant l’intérêt public et le respect du principe de proportionnalité, il estima que l’interdiction était une restriction admissible de la garantie de la liberté personnelle.

Le TF invoqua un devoir de sécurité et déclara qu’"il y [avait] un intérêt public certain à une réglementation de la mendicité, en vue de contenir les risques qui [pouvaient] en résulter pour l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique". Par intérêt public, il fit non seulement allusion aux mendiant-e-s adoptant une attitude insistante, voire harcelante envers les passant-e-s, mais aussi à celles et ceux qui sont exploité-e-s dans le cadre de réseaux. Lorsqu’il s’agit de mineur-e-s, l'autorité a le devoir d'empêcher et de prévenir ce type d’exploitation. L'arrêt retint que les conditions légitimant les restrictions faites à la liberté personnelle étaient remplies dans le cas de Genève et que, par conséquent, l'interdiction de la mendicité était licite. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch