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Installé durablement en France, un titulaire d’un permis de conduire suisse est obligé de l’échanger contre un permis de conduire français dans les douze mois. Le permis suisse n’étant alors plus valable il est retiré puis renvoyé aux autorités suisses.
La réponse a été mise à jour le 7 juillet 2026
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Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Le site officiel de l’administration française Service public indique ceci, sur sa page Échange de permis de conduire obtenu hors Europe (UE/EEE) - installation en France :
« Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un pays non européen (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. »
Cette obligation d’échange se base sur l’Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen. On y lit à l’article 4 alinéa 1 :
« Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. »
Aux vues de ces informations, nous comprenons que si vous résidez en France de manière permanente votre permis de conduire non européen (Suisse) doit obligatoirement être échangé contre un permis de conduire français.
D’autre part, et comme l’écrit l'avocat Didier Reins dans son article Le principe d’unicité du permis de conduire, paru sur le site Village de la justice, « le principe d’unicité du permis de conduire commande que l’on ne peut être titulaire que d’un seul permis de conduire et non de deux. »
Ce principe d’unicité du permis de conduire a donc pour conséquence qu’il n’est pas autorisé d’avoir en France deux permis de conduire simultanément. C’est probablement pour cette raison que les gendarmes français vous ont retiré le permis de conduire suisse, étant donné que celui-ci n’a plus de validité en France.
Enfin, concernant votre permis suisse, il ne semble pas que vous pourrez le récupérer. L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) indique dans sa FAQ Permis de conduire étranger ceci, en réponse à une question similaire à votre cas « Je réside et conduis en France avec un permis de conduire étranger et j’ai fait l’objet d’une suspension, que faire ? » :
« Vous êtes détenteur d’un permis de conduire délivré par un pays hors Union européenne :
Votre permis de conduire sera renvoyé à l’autorité qui l’a délivré.
Sachez aussi qu’au-delà d’un délai d’un an suivant votre installation en France, votre permis de conduire étranger n’est plus reconnu pour conduire sur le territoire français. »
Votre permis de conduire suisse sera donc apparemment renvoyé aux autorités suisses.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
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