La France a-t-elle le droit de conserver mon permis de conduire suisse ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Vous ne précisez pas dans quelles circonstances cette "réquisition" de permis s'est produite. Le permis de conduire suisse peut être par exemple remplacé lorsque vous vous installez durablement en France, et est donc remplacé par un permis français. Ou alors, nous pourrions également comprendre ce que vous demandez dans le sens d'un retrait de permis après une infraction sur le territoire français avec un permis de conduire suisse.

Si c'est un "retrait de permis" :

Dans notre réponse de janvier 2021 à la question « Si mon permis de conduire suisse m'est retiré en France en raison d'une infraction dans ce pays, serai-je également sanctionné en Suisse ? », nous citions la page Infractions à l’étranger du chapitre Retrait du permis du site Avocats de la route qui indique que :

«  Du point de vue administratif, l’Etat étranger n’a que la souveraineté pour vous interdire la circulation sur son propre territoire. Il ne pourra par contre pas prononcer un retrait de permis général, puisqu’il s’agit d’une compétence exclusive de l’Etat qui a émis le permis de conduire, soit la Suisse. »

Néanmoins, comme le précise la réponse à la question « Mon permis de conduire étranger, ou obtenu dans une COM, a été suspendu par les forces de l’ordre en France suite à une infraction au code de la route, quelles sont les conséquences ? » de la page Permis de conduire du site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés :

« - Si vous êtes seulement de passage en France, la préfecture du lieu de l'infraction conserve votre permis le temps de la suspension ou le renvoie aux autorités du pays de délivrance si la durée de la suspension est supérieure à la durée de votre séjour en France. La restitution de votre permis de conduire sera soumise à aptitude médicale selon les prescriptions de l'arrêté de suspension.

- Si vous êtes résident normal en France, votre permis de conduire étranger est transmis par les forces de l’ordre à la préfecture du lieu de l'infraction où est conservé votre permis. Vous êtes alors dans l’obligation de déposer une demande d’échange de ce permis en respectant les prescriptions de l'arrêté de suspension. Il s’agit notamment de passer une visite médicale obligatoire auprès d’un médecin agréé en cas d'infraction à la vitesse (la liste des médecins agréés est publiée sur le site de votre préfecture de résidence) ou de passer en commission médicale pour une infraction liée à l'alcool ou à l'usage de stupéfiants (consultez les modalités de passage sur le site de votre préfecture de lieu de résidence). »

S’il s'agit d'un remplacement suite à un déménagement en France :

Sur la page Échange d'un permis de conduire obtenu à l'étranger (installation durable) du site de l’administration française Service-Public.fr, nous lisons ce qui suit au chapitre Délivrance du permis :

« Après examen de votre demande, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour remettre votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous recevez une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Selon la complexité de votre dossier, le délai de traitement peut être de plusieurs mois.
Il est notamment lié à la vérification de vos droits à conduire via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne "RESPER".
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.
L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature. »

Comme vous pouvez le lire, rien n'est précisé concernant un éventuel retour de l'ancien permis suisse ayant été remis à l'administration française. Pour plus d'informations sur ce qu'il advient de ces permis de conduire, il faudrait contacter l'administration française.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

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