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Interroge a répondu à la question "Dans le cas d'un couple marié co-titulaire d'un contrat de bail, qu'arrive-t-il au décès d'un des conjoints ?"
La réponse a été mise à jour le 21 mars 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Sur le site de la section genevoise de l’Association suisse des locataires (ASLOCA) nous trouvons la réponse de l’avocate Françoise Zutter à la question « Nous sommes un couple marié, dans la septantaine, locataires d’un appartement de 5 pièces dans un immeuble. En 1972 j’ai signé seul le bail à loyer. Si je viens à décéder avant mon épouse, qu’advient-il du bail ? », posée le 28 avril 2016. Voici ce que nous pouvons notamment y lire :
« Contrairement à ce que l’on pense souvent, le bail ne s’éteint pas avec le décès du locataire.
Au contraire, celui-ci continue avec tous les héritiers dont, notamment, l’épouse du locataire.
En effet, le bail est un droit qui passe aux héritiers avec les autres droits et obligations du défunt, sa fortune ou ses dettes.
Conformément aux articles 537 et 560 du Code Civil, la succession s’ouvre par la mort et les héritiers acquièrent de plein droit l’universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte, ce qui signifie que les héritiers deviennent titulaires du contrat de bail au jour même du décès du locataire. Il n’est donc pas besoin de demander à la régie si elle est d’accord de continuer le contrat avec la veuve du locataire : il suffit de l’informer du décès du locataire et de l’identité des héritiers afin qu’elle en prenne note. […] »
Concernant plus précisément votre cas, à savoir un bail signé par les deux membres du couple et marié de surcroît, l’avocat Pascal Rytz confirme, dans l’article Dois-je me départir de ce contrat de bail ?, paru le 30 janvier 2020 dans le journal la Tribune de Genève, les informations de l'ASLOCA et ajoute ceci :
« En droit suisse, le décès d’une personne entraîne l’ouverture de sa succession et ses héritiers en acquièrent de plein droit l’universalité, conformément aux articles 537 et 560 du Code civil (CC). Dès que la succession est ouverte, la fortune, les dettes ainsi que les droits et obligations du défunt passent ainsi aux héritiers survivants. Si un contrat de bail fait partie de la succession, il est dès lors transmis à tous les héritiers. »
Et comme dans votre cas : « Par exemple, lorsqu’un couple marié est cotitulaire du bail portant sur un appartement, lors du décès d’un des époux, le conjoint survivant et les éventuels enfants du ménage recevront l’entier de la succession, comprenant ce contrat de bail. La veuve ou le veuf ainsi que, le cas échéant, les enfants deviendront alors cotitulaires du contrat de bail dès l’ouverture de la succession. »
Enfin, l'article Qu’arrive-t-il si un locataire décède ? sur le portail immobilier de Suisse Homegate, ajoute au point Quand un locataire décède: qu’est-ce qui s’applique au conjoint/partenaire ? l'information suivante concernant la résiliation du bail :
« Si, après un décès, une veuve vit seule dans l’appartement loué conjointement, le bail ne peut pas être résilié simplement par cause de décès. Fabian Gloor [avocat] : "Une telle résiliation serait très probablement considérée comme abusive par un tribunal". »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
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