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La réponse a été mise à jour le 1 octobre 2025.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Il existe différents types d'amendes comme nous l’apprend la page Contraventions du site du Canton de Genève :
« Le service des contraventions (SDC) est l'autorité de poursuite pénale en matière contraventionnelle qui assure l'exécution des amendes et des contraventions. Il émet plusieurs types d'actes. […]
Les amendes d'ordre (AO) sont des procédures simplifiées et anonymes punissant les infractions définies dans l'Ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO). Le montant maximal d'une AO est de CHF 600.- et doit être payée dans un délai de 30 jours.
Les ordonnances pénales (OP) sont des condamnations rendues par une instance pénale par pli recommandé et devant être payées dans un délai de 30 jours. […] »
L'OAO fournit la liste des amendes en annexe.
Comme le précise la Loi sur les amendes d’ordre (LAO), dans l'alinéa 5 de l’article 1 : « Il n’est tenu compte ni des antécédents ni de la situation personnelle du prévenu. »
Concernant les ordonnances pénales, la sous-page dédiée, sur de la page Contraventions précitée, nous apprend ce qui suit :
« L’ordonnance pénale (OP) est une condamnation rendue conformément aux articles 352 et suivants du Code de procédure pénale (CPP) dont la notification est effectuée par pli recommandé. L'ordonnance pénale indique les faits reprochés et la sanction (amende et émoluments). »
La page Dépassements de vitesse sur le site de la Confédération CH.ch propose un tableau illustrant la différence entre l’amende et la dénonciation, et indique :
« Si vous avez dépassé la vitesse maximale autorisée, vous devez vous attendre à une amende (en francs) ou à une dénonciation […]
Après une dénonciation, vous devez généralement payer une peine pécuniaire de 400 francs au moins. Ce montant peut être bien plus élevé si l’excès de vitesse est important. La peine prononcée dépend alors aussi de votre situation financière. […] »
Le Code pénal suisse apporte, à l'article 34, ces informations au sujet de la fixation des peines pécuniaires :
« [...]
2. En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l’auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d’un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit. Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.
3. Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende. [...] »
À titre d'exemple, le quotidien 24 Heures rapportait, le 8 août 2025, qu'Un millionnaire écope de 90 000 francs pour 27 km/h de trop :
« Les faits qui lui sont reprochés remontent à août 2024. Au volant de sa voiture, le millionnaire est flashé dans une rue de Lausanne à 77 km/h (marge déduite) au lieu des 50 km/h autorisés. Un dépassement de près de 30 km/h, qui qualifie son infraction comme une violation grave des règles de la circulation routière.
Un procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a donc pris sa calculatrice au moment de fixer le montant de la sanction. Ce seront 40 jours-amende à 2000 francs le jour, soit une peine pécuniaire de 80 000 francs. Elle est assortie d’un sursis de 3 ans. L’homme devra toutefois s’acquitter d’une amende de 10 000 francs en guise de sanction immédiate. Il y a huit ans, il avait déjà été condamné pour la même infraction. Il avait écopé d’une peine pécuniaire de 60 000 francs, assortie d’un sursis de 2 ans, et, là encore, d’une amende de 10 000 francs. »
Cet article répond ainsi à la question « Que dit la loi sur ce type d’amende ? » :
« Comment ces montants sont-ils fixés ? Il faut savoir que le montant du jour-amende est régi par un article du Code pénal. En règle générale, il est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus. "Le juge fixe son montant selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital", détaille Vincent Derouand, responsable de la communication du Ministère public.
Lorsqu’un sursis est prononcé, le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende. Son montant maximum est de 10 000 francs. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève
Pour www.interroge.ch
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