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La réponse a été mise à jour le 15 janvier 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Une question écrite (QE-564) a été soumise le 9 septembre 2020 par le conseiller municipal Yves Herren au Conseil administratif de la Ville de Genève : « Des vérifications sont-elles entreprises pour s’assurer que tous les propriétaires d’immeuble mettent une poubelle à compost à la disposition des locataires, conformément au règlement d’application de la loi sur la gestion des déchets (RGD) (L 1 20.01) ? »
Le 19 novembre 2020, la conseillère administrative Marie Barbey-Chappuis y a répondu. Voici ce qu’elle écrit :
« L’obligation de fournir des conteneurs afin de permettre un tri et une collecte sélective des déchets urbains, dont font partie les déchets organiques, est inscrite dans l’article 21 [article 23 de la nouvelle version] du Règlement sur la gestion des déchets (LC 21 911), ainsi que dans les articles 17 et 18 de la Loi sur la gestion des déchets (L 1 20). L’article 20 du LC 21 911 prévoit notamment que les emplacements réservés à la collecte des déchets dans les immeubles doivent être facilement et librement accessibles au public autorisé, et être équipés de manière à permettre un tri et une collecte sélective des déchets urbains, soit des conteneurs pour les ordures ménagères et assimilées, le papier-carton et les déchets organiques de cuisine et de jardin. Depuis mai 2019, des campagnes de contrôle sont régulièrement planifiées, comme stipulé dans l’article 28 du règlement LC 21 911. A ce jour, sur 10 000 adresses sises en ville de Genève, 850 contrôles ont été effectués, 230 adresses ont été mises en conformité, soit 149 suite à l’envoi d’un courrier recommandé adressé aux propriétaires et 81 après dénonciation auprès du Service de l’espace public (SEP), qui ont abouti à une amende administrative de minimum 200 francs.
Il convient de préciser que le champ d’action de notre personnel est limité à la constatation d’une infraction sur le domaine public, les contrôleurs et contrôleuses du domaine public n’ayant aucune base légale pour intervenir dans les locaux d’un immeuble qui est du domaine privé. »
Enfin, sachez encore que si votre immeuble n’est pas encore équipé de conteneur à compost, vous pouvez déposer votre sac de déchets organiques dans certains écopoints de votre commune.
Le site La p'tite poubelle verte indique au point Où jeter mon sac ? leurs emplacements. Si vous habitez en ville de Genève, vous pouvez consulter cette carte et si vous habitez dans une autre commune du canton, veuillez consulter cette carte.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
