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La réponse a été mise à jour le 12 mars 2025.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Vous ne précisez pas pour combien de temps vous souhaitez prêter votre appartement à vos enfants.
En effet, selon la durée du prêt, cet hébergement peut être assimilé à une sous-location. La distinction a son importance car, comme l'indique le cabinet Wilhelm avocats dans son article du 22 janvier 2024 – Sous-location versus hébergement de proches ou familiers – « si l’on est en présence d’une sous-location, l’article 262 CO s’applique. Le locataire doit donc obtenir le consentement du bailleur et celui-ci peut refuser de donner son accord, selon le texte actuel et non encore modifié de l’article 262 CO, si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ; si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives ; si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs.
Tel n’est pas le cas si l’on est en présence d’un hébergement de proches. Dans ce cas, l’article 262 CO ne s’applique pas. »
La loi ne règle pas clairement ce point, et de nombreuses jurisprudences du Tribunal fédéral ont dû régler des cas précis.
Dans son blog, l'avocate Véronique Fontana a traité de cette même question dans son billet Papa tu me prêtes ton appart ? Le Tribunal fédéral avalise, publié le 3 octobre 2019. Elle écrit notamment à ce sujet : « En quelque sorte, le Tribunal fédéral considère que même si un locataire doit occuper personnellement son logement, un nombre indéfini ès qualités de personnes peuvent au final l’occuper. »
Dans ce billet, on peut également lire que « le Tribunal fédéral a précisé les diverses conditions de la remise de l’usage d’une chose louée à un tiers par le locataire, qui peut s’effectuer :
La première situation, à savoir celle de la sous-location, est celle où le locataire cède, moyennant le paiement d’un loyer, l’usage de la chose louée à un tiers, avec le consentement du bailleur. Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans des hypothèses très restrictives. Lorsque le locataire sous-loue le logement sans y être autorisé, alors qu’il a perdu toute idée de reprendre un jour l’usage de celui-ci, alors on considère qu’il s’agit d’une "substitution de locataire", ce qui l’expose à une résiliation anticipée.
La deuxième situation est celle du prêt à usage d’un logement, qui se distingue de la location par le fait que la cession de l’usage a lieu à titre gratuit. Si la durée du prêt à usage a été déterminée par un terme, une durée ou l’usage convenu, les parties sont liées par cet accord, et le prêteur ne peut réclamer sa chose de façon anticipée qu’à des conditions restrictives. Le prêt à usage consenti par le locataire en faveur d’un sous-occupant n’est pas soumis à la règle de la sous-location, et il est possible dès lors de récupérer le logement sans autre forme de condition.
La dernière situation est celle de l’hébergement. Il est admis que l’usage normal d’un logement implique le droit pour le locataire d’y héberger notamment son conjoint, son partenaire, son concubin, ses enfants, ainsi que d’autres proches, comme par exemple des amis. Un tel hébergement n’est ni une sous-location, ni un prêt à usage. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs admis l’hébergement d’un frère ou d’un ami par le locataire, qui continue d’occuper l’appartement durant le week-end, considérant qu’un tel hébergement ne peut justifier une résiliation anticipée du bail, sauf si des nuisances particulières sont induites par cette forme d’occupation. »
Nous attirons également votre attention sur notre réponse de 2023 à la question « Si je quitte mon appartement, est-ce que mon fils peut rester y vivre et le reprendre à son nom ? » qui pourrait vous intéresser dans le cas où vous envisageriez de ne pas revenir habiter dans votre appartement.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
