Quels sont les textes législatifs régissant les archives cantonales et communales ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Pour ce qui est du cadre général, Arbido, revue publiée par l'Association des archivistes suisse (AAS) a publié en 2022 l’article Archives en Suisse : un tour d’horizon qui nous apprend ceci :

« Confédération, cantons, communes Là où s’exerce une autorité publique, il y a création d’archives. En Suisse, on compte, à quelques exceptions près, trois niveaux de pouvoir : la Confédération, le canton et les communes. Chaque niveau a sa propre administration soumise à un exécutif et à un organe délibératif. Cette disposition constitutionnelle explique pourquoi les archives publiques sont réparties, elles aussi, dans trois catégories d’institutions. […]

L'échelon cantonal Chaque canton, chaque demi-canton a son propre centre d’archives et sa propre législation, sous forme d’une loi spécifique ou de dispositions dans les lois plus générales sur l’organisation de l’État. Une grande variété règne parmi les cantons : leur taille, leur population, leurs traditions administratives, et bien entendu leur histoire : cette variété se répercute sur les archives cantonales, qui conservent la majeure partie des archives de l’Ancien régime. […]

Villes, communes et bourgeoisies Au 1er janvier 2022, la Suisse compte 2'148 communes, avec une très légère tendance à la baisse due aux fusions. Autant de lieux où sont conservées des archives, avec une remarque qui s’impose d’emblée : certaines villes sont dotées de véritables centres d’archives gérés par des professionnels, avec d’importantes séries historiques et toutes les infrastructures nécessaires à l’accueil du public. À l’autre bout du spectre, les archives sont conservées dans un petit local de la mairie et le ou la secrétaire communale s’en occupe à ses heures perdues. Entre deux, il existe de multiples scénarios, avec des emplois à temps partiels ainsi que des regroupements ou une sous-traitance à des entreprises d’archivage – il en existe plusieurs dans le pays qui offrent d’excellents services. […]

Les archives des communes sont généralement placées sous l’autorité des archives cantonales.

Arbido a aussi publié en 2022 l’article La multitude des archives communales en Suisse dans lequel nous pouvons lire ceci :

« Cadres légaux et responsabilités en matière d’archivage Les communes sont des entités publiques qui archivent de façon autonome. Le cadre légal dans lequel se situent les archives des communes est promulgué par chaque canton qui soit édicte des articles propres aux entités locales, soit fait appliquer, par analogie à l’ensemble des entités soumises à la loi, les principes cantonaux en matière d’archives. Parmi ces lois ou ordonnances, on retrouve généralement une loi sur l’organisation des communes qui précise pour chaque canton les responsabilités en matière d’archivage, ainsi que des lois ou ordonnances sur l’archivage ou sur les archives publiques, sur la transparence (ou l'accès à l'information) et sur la protection des données personnelles.

Ces différents textes de lois sont parfois indépendants les uns des autres (dans les cantons de Appenzell Rhodes extérieures, Berne et Vaud notamment), parfois regroupés dans un même texte légal (VIDAG en Argovie, LIPDA dans le Valais). Ils sont souvent accompagnés d’un règlement d’application ou d’exécution. À noter que les communes lucernoises ne sont pas directement concernées par le cadre légal cantonal en matière d'archivage. La Loi sur les communes du Canton de Lucerne prescrit aux communes de gérer des archives et que la législation cantonale sur les archives s’applique par analogie à la sauvegarde et à l’utilisation des archives.

Certaines communes (par exemples les villes de Zurich et de Lucerne) intègrent dans leur réglementation propre la question de la gestion de leurs archives. […] »

Pour ce qui est des textes législatifs, la page Bases légales du site des Archives fédérales suisses vous indique les bases légales existantes au niveau fédéral, et notamment la Loi fédérale sur l’archivage (LAr), mais aussi d’autres ordonnances, directives et règlements.

Au niveau cantonal, ne pouvant pas vous faire un panorama des législations cantonales et communales sur le sujet, voici l'exemple du Canton de Genève où sont appliqués les lois et règlements suivants : la Loi sur les archives publiques (LArch) ; le Règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch) ; le Règlement fixant les tarifs des émoluments des Archives d’Etat de Genève (REmArch) ; la Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD) ; le Règlement d'application de la loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD).

Concernant le niveau communal, la page Archivage dans les communes sur le site des Archives de l'Etat de Genève (AEG) nous apprend ceci :

« Dans le cadre du règlement d’application de la loi sur les archives publiques (RArch) leur attribuant la compétence de superviser la gestion des archives dans les communes, les Archives d’État ont élaboré des directives et un calendrier de conservation.

Directives – Calendrier de conservation

Recueil de directives pour l’archivage dans les communes genevoises

Calendrier de conservation pour l’archivage dans les communes genevoises

Fiche informative destinée aux institutions publiques et parapubliques soumises à la LIPAD

Fiche informative: l’archivage et la destruction de l’information […] »

Les Archives de la Ville de Genève ont encore, par exemple, un Règlement de la salle de consultation.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève