Pourquoi les personnes avec un statut d'indépendant semblent moins bien protégées par les assurances sociales en Suisse ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Plusieurs documents émanant du Centre d’information AVS/AI et de l’Office fédéral des assurances sociales OFAS vous renseigneront au sujet du Statut des indépendants dans les assurances sociales suisses (état au 1er janvier 2025) et des Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG (état au 1er janvier 2026), entre autres. Le centre d'information AVS/AI développe également un site web à l'intention des indépendants Travailler à son compte ? Trois étapes vers la sécurité sociale, qui contient des informations sur les assurances sociales pour les indépendants, dont la page Que veut dire être indépendant(e) ?, où l’on apprend notamment ce qui suit :

« L’assurance-vieillesse et survivants (AVS), l’assurance-invalidité (AI) et le régime des allocations pour perte de gain (APG) opèrent une distinction entre le statut de salarié et celui d’indépendant. […]

En un mot, un indépendant est une personne qui travaille en son nom propre et à son propre compte. Elle est indépendante dans son travail et assume le risque économique. […]

C’est la caisse de compensation AVS qui apprécie, au cas par cas, si l’activité lucrative est indépendante ou dépendante. Il arrive souvent qu’une activité possède des caractéristiques des deux catégories. Ce sont les conditions économiques effectives qui sont déterminantes, et non les accords passés entre les parties concernées, comme les contrats. […]

En tant que personne indépendante, vous êtes assuré(e) dans le cadre de l’AVS, de l’AI et des APG, au même titre qu’une personne salariée. En conséquence, vous devez verser des cotisations à l’AVS, à l’AI et aux APG.

Les assurances sociales doivent en premier lieu protéger contre certains risques. C’est ce qu’elles font lorsqu’elles octroient des prestations sous forme de rentes, d’allocations pour perte de gain et d’allocations familiales ou prennent en charge les frais en cas d’invalidité due à un accident ou une maladie. Font partie de ces prestations, par exemple, les allocations pour perte de gain versées pendant le congé de maternité, de l'autre parent ou le service militaire. Une fois l’âge de référence atteint, vous recevez en outre une rente AVS en tant qu’assuré(e).

Les prestations des assurances sociales sont financées notamment par les cotisations prélevées sur les revenus de l’activité lucrative. C’est pourquoi en tant que personne indépendante, vous êtes aussi tenu(e) de verser des cotisations aux assurances sociales.

Les indépendants ne sont assurés ni contre le chômage, ni contre les accidents à titre obligatoire. En outre, ils ne sont pas non plus soumis au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (2e pilier). […] »

Ces informations sont développées de manière détaillée au sein de l’article Salarié ou indépendant : critères de distinction au regard des assurances sociales, publié le 20 juin 2025 sur le site du journal Entreprise romande.

Vous serez peut-être également intéressé-e par l’article À quoi faire attention si vous exercez une activité indépendante, publié le 26 août 2025 sur le site de l’OFAS.

Concernant les différences de traitement des indépendants par rapport aux salariés, l’entrée Indépendants datée de janvier 2024 sur le site Histoire de la sécurité sociale en Suisse, proposé conjointement par l’OFAS, les Universités de Bâle et de Zurich et la HES-SO, contient ce qui suit :

« Dans le système social suisse, les indépendants ont un statut particulier. En effet, la plupart des assurances sociales mettent l’accent sur la protection des salariés. Aujourd’hui encore, les travailleurs indépendants ne bénéficient souvent que d’une couverture partielle, voire insuffisante. […]

Ce n’est qu’avec l’apparition de la protection sociale universelle, couvrant l’ensemble de la population adulte, que les indépendants furent pris en compte comme une entité collective par l’État social. En Suisse, ce fut le cas dès 1948 avec l’introduction de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Bien que le manque de protection sociale des indépendants ait régulièrement fait l’objet de critiques au cours de la seconde moitié du XXe siècle, le problème n’est toujours pas entièrement résolu. En effet, les indépendants forment un groupe très hétérogène qui ne dispose donc pas d’un lobby influent. […] Par ailleurs, l’exercice d’une activité indépendante implique un certain risque entrepreneurial. Les éventuelles prestations de soutien aux indépendants ne devaient donc pas être détournées de leur objectif pour couvrir ce risque car, en cas de faillite, la collectivité aurait alors dû compenser des pertes privées. […]

Après la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement et le Parlement discutèrent à plusieurs reprises de la possibilité d’intégrer les indépendants dans différentes branches des assurances sociales. Cependant, nombre de ces tentatives échouèrent. Les indépendants ne furent pris en compte ni dans la révision de l’assurance-chômage en 1950, ni dans les débats sur la réforme de l’assurance-maladie en 1973, ni dans l’élaboration de la loi sur la prévoyance professionnelle entre 1975 et 1982, ni dans les diverses révisions de l’assurance-accidents en 1976, 1984 et 2008. Les raisons invoquées étaient à chaque fois similaires : les groupes concernés étaient trop petits pour mettre en place une solution s’appliquant à tous, ou il fallait davantage responsabiliser les associations professionnelles. Dans l’assurance-chômage, on invoqua le fait que, dans le cas des indépendants, il était difficile de faire la distinction entre chômage fautif et non fautif. La seule option qui fit consensus fut le modèle d’assurance volontaire, en vigueur depuis 1912 dans l’assurance-accidents et également introduit en 1982 dans la prévoyance professionnelle. […]

La pandémie de COVID-19 qui toucha la Suisse de 2020 à 2022 marqua un tournant dans la protection des indépendants par l’État social. […]

Rétrospectivement, on constate que le soutien aux travailleurs indépendants pendant la crise du COVID-19 n’a été qu’une mesure temporaire. L’amélioration de la protection sociale des indépendants en Suisse est donc une question qui reste d’actualité. »

Le site de la revue en ligne Sécurité sociale (CHSS), émanant également de l’OFAS, contient de nombreux articles qui pourraient vous intéresser, tels que : 

- Les indépendants et l’AVS d’Ann Barbara Bauer, publié le 11 mars 2020

- Les débats autour de la protection sociale des personnes indépendantes de Ludwig Gärtner, publié le 24 janvier 2023

- Qui sont donc les indépendants ? d’Ann Barbara Bauer, publié le 5 juin 2023

- La protection sociale des indépendants est-elle suffisante ? de Stella Boleki, publié le 29 juin 2023

- Les indépendants prennent des risques en économisant sur les impôts de Kurt Pärli, publié le 15 février 2024

- Une assurance contre le risque du chômage des indépendants n’est pas réalisable de Stella Boleki, publié le 6 décembre 2024, qui fait référence au Rapport sur la protection sociale des indépendants du Conseil fédéral publié à la même date.

Nous espérons que ces éléments vous aideront. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch