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La réponse a été mise à jour le 30 octobre 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Le 8 octobre 2014, la Tribune de Genève nous apprenait que « Les mentions célibataire, divorcé ou veuf ne vont pas disparaître de si tôt. Sur la base d'un rapport demandé par le Parlement, le Conseil fédéral a refusé mercredi d'adapter ou de supprimer l'état civil pour l'instant. »
Dans cet article – La mention célibataire, divorcé ou veuf ne disparaîtra pas – nous apprenons que cette prise de position du Conseil fédéral est en réponse à une interpellation parlementaire en 2011 puis d’un postulat en 2012 sur la question.
Dans sa réponse en 2011, le Conseil fédéral indiquait :
« Comme pour le statut "marié", dans un grand nombre de normes, aussi bien fédérales que cantonales, des effets juridiques différents sont attachés au statut de personne "divorcé". Il en est de même en particulier en ce qui concerne le statut "veuf ". Dans le domaine des assurances sociales notamment, des droits et des obligations sont créés en faveur des personnes divorcées ou veuves qui n'appartiennent pas aux personnes célibataires. »
Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a publié un rapport en réponse à ce postulat. Voici ce que nous pouvons notamment y lire :
« Les données d'état civil sont particulièrement protégées; selon l'article 44 OEC, toutes les personnes travaillant auprès des autorités de l'état civil sont tenues au secret professionnel. L'obligation de secret subsiste après la cessation des rapports de service. La divulgation des données d'état civil d'office (art. 48a ss OEC) requiert une base légale expresse. L'OEC prévoit que certaines données soient transmises, par exemple à l'office de l'état civil du lieu d'origine, à l'autorité de protection de l'enfant ou à l'Office fédéral de la statistique. Les données d'état civil nécessaires sont communiquées aux tribunaux et aux autorités administratives pour autant que cela soit indispensable à l'accomplissement de leurs tâches légales. La Confédération et les cantons peuvent prévoir d'autres obligations de communiquer et d’aviser (art. 56 al. 1 OEC). Cela présuppose néanmoins qu'une tâche légale sera accomplie. Par conséquent, il est exclus qu'une autorité traite, collecte ou transmettre des données d'état civil sans poursuivre un but particulier défini par la loi. A l'inverse, cela signifie que l'état civil ne doit être indiqué que dans les procédures où il est nécessaire. »
Plus loin, le Conseil fédéral indique toutefois, qu’« En dehors des procédures administratives, la connaissance de l'état civil lors de contrats de location et de travail ainsi que de contrats de caution est nécessaire. Ici, la citoyenne et le citoyenne sont libres d'indiquer "célibataire", "non marié" resp. "non lié par un partenariat enregistré" à la place de "veuf", "divorcé" ou "lié par un partenariat enregistré" car dans le cas de ces actes juridiques, seul le fait de savoir si un conjoint ou un partenaire enregistré existe est généralement pertinent. […]
Avant d'indiquer l'état civil, il est donc recommandé de clarifier ou de demander si cette information est nécessaire dans un cas particulier spécifique et repose sur une base légale (par exemple dans le droit de bail), quelles données sont vraiment nécessaires (état civil exact ou seulement la remarque qu'un mariage ou partenariat enregistré existe) ou s'il est habituel de l'indiquer (procédure de candidature, adhésion à une association). […] Un intérêt commercial n'est pas un intérêt légitime au sens de ces dispositions. Le secteur privé n'a donc aucun accès aux données de l'état civil. »
Ce dernier point est également repris dans l’article de la Tribune de Genève, cité en début de réponse :
« Le Conseil fédéral se dit conscient du problème ce mercredi 8 octobre. L'état civil ne doit par exemple pas être mentionné dans une candidature à un emploi, mais son absence peut conduire à des désavantages. Le plus important est que les citoyens sachent dans quels cas ils peuvent refuser de divulguer leur statut. »
Plus récemment, en 2022, une autre interpellation du Conseil fédéral a été faite sur le sujet par un parlementaire : De la pertinence d'indiquer son statut d'état civil. Le Conseil fédéral y répond comme dans son rapport et fait à nouveau référence au principe de proportionnalité :
« Une autre question se pose : dans quelles circonstances les autorités ou des particuliers peuvent exiger d'une personne qu'elle fournisse elle-même, des renseignements quant à son état civil ? Dans ce cas, cela peut être pénible pour la personne. Pour cette raison, la Confédération veille à ce qu'il ne faille faire de déclaration concernant l'état civil seulement lorsque l'acte d'administration l'exige (principe de proportionnalité). […]
L'état civil n'a en général pas beaucoup d'importance pour un tiers privé. C'est donc à la personne concernée de décider si elle souhaite divulguer ou non cette information.
C'est le droit de la protection des données qui détermine si ces données peuvent être collectées et enregistrées par des tiers. Les droits des personnes faisant l'objet d'un traitement de données seront en outre encore renforcés par la révision totale de la loi fédérale sur la protection des données (LPD, FF 2020 7397), adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020. Le traitement de données doit suivre le principe de proportionnalité et tout particulier ou entreprise qui voudra connaître l'état civil d'un individu devra activement informer ce dernier notamment du but de la collecte de données. La personne concernée saura que les données sont recueillies et pourra éventuellement s'y opposer. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
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