Vous visualisez une version traduite automatiquement de notre site. Certaines traductions peuvent contenir des erreurs et la version française du site fait foi. Nous vous remercions de votre indulgence et vous souhaitons une bonne visite.
Selon le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), une résiliation n'est valable qu'à partir de sa réception par le destinataire. Le mode de transmission et les circonstances (absence, retrait du courrier, remise en main propre) influencent donc sa date de prise d'effet.
La réponse a été mise à jour le 6 juillet 2026
Les informations présentées sur cette page peuvent ne plus être à jour au moment de votre lecture. Vérifiez la date de publication.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) apporte des réponses à vos questions, dans sa FAQ sur la Résiliation du contrat.
À la question « La résiliation du contrat exige-t-elle la forme écrite ? » le SECO confirme que « Non, une résiliation orale suffit, à condition que la forme écrite de la résiliation ne soit pas convenue par contrat, CCT ou CTT. Pour des raisons de preuve toutefois, il est recommandé de toujours communiquer la résiliation du contrat par écrit sous pli recommandé.
La partie qui résilie doit justifier sa décision par écrit si l'autre partie en fait la demande (art. 335, al. 2, CO). »
Mais c’est la réponse à la question « Quelle est la date déterminant les effets de la résiliation ? » qui répond à votre question :
« La résiliation n'est valable qu'à partir du moment où l'autre partie l'a reçue. Le fardeau de la preuve de la résiliation incombe à la partie qui résilie le contrat.
Si la résiliation est transmise par lettre, elle est réputée valable au moment où la lettre de résiliation est remise par la poste (la date du timbre postal n'est donc pas déterminante). Si la poste dépose dans la boîte aux lettres une invitation à retirer l'envoi, la résiliation vaut à partir du jour où le retrait doit être attendu de bonne foi, soit normalement le jour suivant la tentative infructueuse de livraison du courrier (selon une décision du Tribunal fédéral).
Il n'en va pas de même lors d'absences connues par l'employeur (vacances, hospitalisation, etc.). La résiliation transmise pendant les vacances ne prend effet, selon le Tribunal fédéral, qu'au retour de vacances, sauf si le travailleur (ou l'employeur) concerné est resté chez lui ou qu'il a effectivement fait suivre son courrier. Selon une autre opinion juridique, la résiliation n'est réputée transmise qu'au moment où le destinataire retire la lettre de résiliation au bureau de poste, mais au plus tard à l'expiration du délai de sept jours prévu pour le retrait. Compte tenu de cette incertitude, il est recommandable d'expédier la résiliation suffisamment tôt pour que le délai de retrait de sept jours puisse aussi être respecté.
En cas de remise personnelle de la lettre de résiliation, le moment de la transmission est déterminant. Pour être en mesure d'en apporter la preuve ultérieurement, la partie qui résilie devrait obtenir un accusé de réception écrit. Si un tel accusé de réception n'est pas fourni, il faut faire appel à des témoins et encore envoyer la résiliation par la voie postale.
Si la résiliation se fait oralement (problème de preuve !), le moment de la déclaration est déterminant. Cela vaut également lorsque la résiliation du contrat est encore confirmée ultérieurement par écrit. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Poser une question à Interroge
- Recevez gratuitement une réponse fiable et personnalisée
- Des spécialistes de la recherche d'information vous répondent dans les 72 heures
Url de la démarche