Mon médecin a-t-il le droit de me facturer un rendez-vous si je suis parti parce qu'il avait trop de retard ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Le site Ma santé a répondu le 21 septembre 2022 à une question similaire à la vôtre : « Retard du médecin dois-je payer ? ». Voici ce que nous pouvons lire :

« "Mon médecin a régulièrement du retard. Récemment, au bout d’une heure d’attente, je suis parti. Le docteur peut-il me facturer ce rendez-vous manqué ?"

Non. Vous avez quitté le cabinet parce que le médecin n’a pas respecté le rendez-vous. Il arrive parfois qu’il doive prendre des urgences, ou qu’il n’ait pas pu calculer précisément le temps à consacrer aux patients précédents. Il aurait toutefois dû vous informer de son retard, afin que vous puissiez déplacer le rendez-vous si besoin. »

Toutefois, il y a également une question de délai comme nous pouvons le lire dans l'article Rendez-vous annulé paru le 30 mai 2016 sur le site Planète santé :

« Un rendez-vous annulé peut-il être facturé par le médecin ?

En principe, non. La relation entre le médecin et le patient se fonde sur les règles applicables au contrat de mandat. Légalement, ce contrat est résiliable en tout temps par chacune des parties. Si le rendez-vous a été annulé par le patient, le médecin ne peut, en principe, lui faire parvenir une facture puisqu’aucune prestation n’a été fournie.

Cependant, si la résiliation a été faite en "temps inopportun", par exemple, si le médecin n’a pas pu remplacer son patient ou faire une autre tâche qui lui permette de compenser la perte due à l’absence de son patient, il pourrait demander un dédommagement. Ce sera au médecin de prouver qu’il a subi une perte à cause de l’absence de son patient. […] »

L'article 404 alinéa 2 du Code des obligations indique ceci : « Celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit toutefois indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause. »

La juriste Catherine Loetscher confirme ces informations le 17 avril 2023 dans le cadre de l'émission Forum sur la Radio télévision suisse (RTS) : Vous nous demandez - Un médecin a-t-il le droit de facturer un rendez-vous manqué ?

Le chapitre 6 – Secret professionnel, protection des données, rapports et facturation – des Bases juridiques pour le quotidien du médecin, consultable sur le site de la Fédération des médecins suisses (FMH) indique dans un passage sur les consultations manquées ceci :

« Lorsqu’un patient ne se présente pas à une consultation agendée, la question se pose de savoir si les honoraires sont dus. Si le patient a vraiment été empêché et que son absence ne peut lui être imputée, le médecin doit supporter le risque et ne peut rien facturer. Dans tous les cas, le médecin doit s’efforcer de réduire le dommage au maximum. Il utilisera son temps du mieux possible, en fera éventuellement profiter un autre patient ou il avancera dans son travail administratif.

Juridiquement, il faut toujours se baser sur le cas concret. Si un rendez-vous réservé à l’avance pour un examen IRM est manqué, le dommage apparait évident – il en va tout autrement lorsqu’il s’agit d’un médecin dont la consultation est surchargée et qui sera en définitif content de ne pas rentrer encore plus tard à domicile. […] dans la pratique, un délai de désistement de 24 heures est d’usage sans quoi la consultation ou un montant forfaitaire est facturé. »

En cas de désaccord ou de litige avec votre médecin concernant la facturation, vous pouvez vous adresser à l’Organisation suisse des patients (OSP) ou à l'équivalent de votre canton. A Genève, la page Surveillance des professions de la santé et droit des patients du site du Canton pourra vous être utile, tout comme l’Association pour la Permanence de Défense des Patients et des Assurés (APAS).

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch