Puis-je demander une réduction de loyer en raison de travaux entrepris par mon bailleur pour remplacer la chaudière de l'immeuble ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Comme l'indique le point 7 de notre charte, nous ne fournissons pas d'expertise juridique. Vous trouverez néanmoins ci-dessous des informations qui pourront vous être utiles.

L'avocat Pascal Rytz a répondu le 4 septembre 2016 à une question similaire à la vôtre « Une baisse de loyer face à des travaux ? » dans la Tribune de Genève. Voici sa réponse :

« Selon l'art. 259a du Code des obligations (CO), lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, le bailleur peut être tenu d'accorder une réduction du loyer.

L'art. 259d CO précise à cet égard que si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier. »

Par contre, nous attirons votre attention sur le fait que l'article 257h du CO stipule que :

« 1. Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu’à réparer ou à prévenir des dommages.

[...]

3. Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer (art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées. »

La page Les droits du locataire en cas de travaux dans le logement en Suisse du site Avocats Genève explique en effet ceci :

« Le locataire doit être informé à l’avance de la nature, de la durée et de l’impact des travaux prévus dans son logement. En cas de travaux lourds, le bailleur doit garantir que le locataire pourra continuer à utiliser le logement de manière appropriée ou, à défaut, lui offrir une alternative temporaire. [...]

En Suisse, les bases juridiques entourant les travaux dans les logements loués sont définies notamment dans le Code des obligations et visent à protéger la jouissance du locataire tout en permettant au bailleur de réaliser l’entretien et l’amélioration du bien. Le bailleur a le droit d’effectuer des travaux nécessaires pour maintenir le logement en bon état, mais il doit en informer le locataire dans un délai raisonnable et éviter de perturber la jouissance normale du bien. Les travaux d’amélioration, comme la modernisation des installations, doivent également respecter ces conditions. [...]

Les travaux dans un logement loué peuvent être justifiés par différentes raisons, selon qu’il s’agisse de travaux d’entretien, de réparation ou d’amélioration. [...] Toutefois, ces travaux doivent être proportionnés et ne pas entraîner de nuisances excessives pour le locataire. En cas de litige sur la nature des travaux, les parties peuvent se tourner vers l’autorité de conciliation. »

Comme vous pouvez le lire, la loi fait une nuance entre nuisance normale liée à des travaux obligatoires et nuisances excessives. Si vous estimez que vous êtes victime de nuisances excessives, vous pouvez en effet demander une diminution de loyer.

Pour une réponse définitive, nous vous recommandons de vous adresser à la section genevoise de l’Association suisse des locataires (ASLOCA). Et en cas de litige avec votre bailleur, vous pouvez vous tourner vers la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève