Puis-je résilier la location du garage qui figure dans le bail de mon appartement ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Comme l'indique le point 7 de notre charte, nous ne fournissons pas d'expertise juridique. Vous trouverez néanmoins ci-dessous des informations qui pourraient vous intéresser. Pour une réponse définitive, nous vous recommandons de vous adresser à la section genevoise de l’Association suisse des locataires (ASLOCA).

La fiche Contrat de bail dans le Guide social romand (GSR) indique ceci pour Genève sous l’onglet Descriptif :

« Les contrats de bail établis à Genève intègrent en général les Conditions générales et règles et usages locatifs appliqués dans le canton de Genève (qui ont été révisées à plusieurs reprises mais dont la date figure sur le bail), elles mêmes intégrées au contrat-cadre romand pour habitation. L'ensemble fait partie intégrante du contrat de bail. Il faut en conséquence toujours lire attentivement le contrat de bail et ses annexes, notamment pour savoir à quelles conditions générales il est éventuellement fait référence, sachant que les règles du code des obligations peuvent être modifiées, notamment en ce qui concerne le délai de résiliation. »

Le Règlement d’exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires (RGL) du Canton de Genève comporte une annexe 7 Contrat de bail à loyer pour garage ou emplacement de parc.

L’article 5 de cette annexe indique au sujet de la « Résiliation ou restitution anticipée par le locataire » en lien avec les garages :

« En cas de location conjointe avec un appartement, la résiliation du bail de l'appartement entraîne celle du bail du garage ou de l'emplacement de parc. Si le garage ou l'emplacement de parc est loué conjointement avec un local d'habitation, le locataire peut aussi résilier le bail, aux mêmes conditions, si des circonstances particulières le justifient. Sont notamment considérées comme telles :

• le fait que le locataire, ou ses proches vivant en ménage commun avec lui, ne possède pas ou plus de voiture ou de véhicule assimilé ; • le fait que le locataire ou ses proches vivant en ménage commun avec lui, ne soit pas ou plus titulaire d'un permis de conduire ou de circulation. »

Il semble qu’il s’agisse d’une exception genevoise et que cette pratique n’ait pas cours dans tous les cantons.

Concernant le délai de résiliation, la page Le bail à loyer pour une place de parking ou un garage sur le site de l’agence immobilière Esther Lauber indique ceci :

« Si le garage ou place de parking est loué conjointement avec une habitation ou un local commercial, les dispositions concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux s'appliquent (art. 253a du CO). S'il est loué séparément, il n'est pas soumis à ces dispositions. Cette distinction est importante parce que, par exemple, les délais de préavis de résiliation sont différents. […]

Si le garage est loué conjointement avec un logement ou un local commercial, le délai de résiliation correspond à celui de l'objet principal. S'il est loué séparément, le préavis est au moins de 14 jours pour la fin d'un mois. Ce préavis minimum est de droit impératif et ne peut pas être plus court, mais plus long. En cas de résiliation anticipée pour juste motif, les délais sont de 30 jours pour la fin d'un mois si le garage est loué conjointement avec un local d'habitation ou un local commercial respectivement de 10 jours pour la fin d'un mois s'il est loué séparément. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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