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Interroge a répondu à la question "Que faire si un employeur ne fournit pas à son ancien employé les attestations nécessaires pour le chômage ?"
La réponse a été mise à jour le 31 janvier 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Notre service a également répondu à la question « Combien de temps après le licenciement d'un employé, l'employeur doit-il lui remettre l'attestation pour le chômage ? »
Vous pourrez lire dans cette réponse que selon l'article 20 de la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) :
« Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine. »
Le Guide des droits et devoirs du chômeur : D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise : Version 2021 indique sur sa page 2.8: Démarches à faire pour toucher les indemnités de chômage :
« Au cas où l'employeur ne remplirait pas le formulaire "Attestation de l'employeur", il convient de le mettre en demeure en lui signalant qu'il est punissable, en vertu de l'article 106 LACI, s'il ne remet pas spontanément ce document. Si l'employeur ne réagit pas, vous signalerez le cas à la caisse de chômage qui lui enverra un rappel. »
Sur le site de la Ville de Lausanne - sur la page B - Documents (par ex. certificat de travail) et instruments de travail à demander ou à envoyer à l’employeur - vous trouverez différents modèles de lettres. Notamment B.2.10 - Envoi/demande à l’employeur: formulaire de l’assurance-chômage («Attestation de l’employeur / Attestation de gain intermédiaire»). Et sur la page B - Documents (par ex. certificat de travail) et instruments de travail à demander ou à envoyer à l’employeur le modèle : B.5.1 - Mise en demeure de l’employeur: arriérés de salaire et documents
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
