Vous visualisez une version traduite automatiquement de notre site. Certaines traductions peuvent contenir des erreurs et la version française du site fait foi. Nous vous remercions de votre indulgence et vous souhaitons une bonne visite.
La réponse a été mise à jour le 30 janvier 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
Sur le site de la Compagnie d'assurance de protection juridique – CAP – la page Maladie pendant le délai de congé. Nous faisons le point indique que « Si votre employeur vous a licencié, le délai de congé sera suspendu pendant l’incapacité de travail pour cause de maladie ou d’accident. »
À la question « Dans quels cas le délai de congé est-il prolongé ? » cette page indique :
« Les délais de congé sont régis par le CO (art. 335 ss) et par votre contrat de travail. La question de la prolongation du délai de congé dépend de qui a résilié les rapports de travail.
Si un(e) collaborateur/trice démissionne, le délai de congé restera inchangé en cas de maladie ou d’accident. Dans ce cas, la fin des rapports de travail ne sera pas reportée. L’employeur ne pourra pas non plus vous obliger à travailler plus longtemps.
En revanche, si l’employeur vous licencie et que vous devenez incapable de travailler pendant le délai de congé pour cause de maladie ou d’accident, votre délai de congé sera prolongé. »
Et à la question « Jusqu’à quand le délai de congé sera-t-il prolongé ? » cette même page indique :
« Des "périodes de protection" sont prévues pour la prolongation ou l’interruption du délai de congé: la suspension du délai de congé ne dure pas indéfiniment; elle est limitée à
30 jours maximum au cours de la première année de service,
90 jours maximum de la deuxième à la cinquième année de service
180 jours maximum à partir de la sixième année de service.
Si une nouvelle incapacité de travail pour une autre raison survient pendant la période de préavis, une nouvelle période de protection commence à courir (avec la durée maximale indiquée ci-dessus correspondant au nombre d'années de service). Toutefois, les rechutes ou les séquelles d'une même maladie ou d'un même accident ne donnent pas lieu à une nouvelle période de protection. »
La page Résiliation en temps inopportun (service obligatoire, maladie, accident, maternité, etc.; art. 336c et 336d CO proposée par la Ville de Lausanne propose un exemple de calcul du délai :
« Exemple. Le travailleur X est engagé à compter du 01.01.2016, il est licencié le 16.08.2016 pour le 31.09.2016. Durant sont délai de congé, qui court du 01.09.2016 au 31.09.2016, il tombe malade (attesté par un certificat médical) du 10.09.2016 au 15.09.2016, soit 6 jours. En vertu de l’article 336c al. 2 et 3 CO, la fin des rapports de travail est reconduite au 31.10.2016. »
Et ajoute que « Pour vous aider à calculer le report de la fin du contrat, conformément à l’article 336c al. 1 et 2 CO, vous pouvez consulter le calculateur mis à disposition par DroitSuisseDuTravail.ch. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
