Une personne mineure peut-elle conclure une garantie de loyer ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Comme le précise le point 7 de notre charte, notre service ne fournit pas d'expertise juridique ou financière. Voici néanmoins ci-dessous des informations qui pourront être utiles. L’on y découvre notamment qu’il peut y avoir quelques conditions à respecter en fonction de la situation de la personne mineure.

Comme l’indique l’article de la Fédération romande des consommateurs (FRC) Ouvrir son compte, comme un grand, publié le 27 octobre 2015 :

« Dès leur plus jeune âge – 11-12 ans pour les établissements les plus volontaires –, ils peuvent être traités comme un détenteur de compte majeur. C’est le cas à la Banque Migros, où un mineur de 12 ans est considéré comme pleinement responsable de la gestion de ses avoirs sans en référer à ses parents. "Le compte est ouvert par le jeune et à son nom. L’accord tacite des parents est supposé. Ces derniers ne contresignent pas et n’ont en principe aucun accès au compte", précise Urs Aeberli, responsable des relations publiques. [...]

Aux yeux de la loi, cette situation n’a rien de choquant. En principe, les enfants et les adolescents ne peuvent contracter ou renoncer à un droit qu’avec le consentement de leur représentant légal. Sauf pour "acquérir à titre purement gratuit"ou pour "régler les affaires mineures se rapportant à leur vie quotidienne" (Code civil, art. 19). Evolution des mœurs oblige, le législateur considère qu’un enfant a le droit de disposer de son argent de poche comme il le désire et sans en référer à qui que ce soit. Seule exception: lorsque le compte dont il est le détenteur est offert par un représentant légal (parents, parrain/marraine), ce dernier figure comme cocontractant auprès de la banque, précise l’Association suisse des banquiers.

Reste à savoir si les banques ont raison de se passer du consentement explicite des détenteurs de l’autorité parentale, lesquels ont tout à fait le droit de s’opposer et de demander à l’établissement de procéder à la fermeture du compte. Pour la FRC, une autorisation écrite du représentant légal, en sus de la signature du détenteur mineur, serait préférable. »

Le Guide social romand (GSR) répond notamment à la question « Un mineur peut-il conclure un contrat? » et ajoute ce qui suit :

« [...] en principe, sans l'accord de ses parents, un mineur ne peut pas conclure un contrat. Il ne peut ni faire un achat, ni signer un bail, ni emprunter de l'argent, ni accepter un travail. Si les parents sont d'accord avec leur enfant, les actes juridiques qu'il conclut sont valables. »

Ainsi, comme le cas d'une garantie de loyer est directement lié à un contrat de bail, voici la réponse d'une juriste à la question « Ma fille mineure peut-elle louer son propre logement? » publiée le 6 juillet 2022 dans le journal 24Heures :

« Si vous acceptez que votre fille mineure quitte le domicile familial, deux autres conditions doivent être remplies pour qu'un contrat de bail soit valablement conclu. Premièrement, votre fille doit être capable de discernement vis-à-vis du contrat de bail: elle doit comprendre qu'elle doit payer un loyer ou faire preuve de considération pour les autres occupants de la maison. D'autre part, vous, en tant que parents ayant le droit de garde, devez généralement donner votre accord pour le contrat de bail spécifique, bien que la bailleuse exige régulièrement que vous, en tant que parents, soyez solidairement responsables des éventuelles réclamations découlant du contrat de bail. Si vous ne donnez pas votre accord, le bail n'est pas valable: votre fille n'a pas à payer de loyer, mais la bailleuse ne lui laisse pas l'appartement. Toutefois, si votre fille mineure exerce déjà une activité professionnelle et peut payer le loyer avec son propre salaire jusqu'à la prochaine date de résiliation possible, elle peut louer l'appartement elle-même: votre fille peut gérer et utiliser son propre salaire. C'est par contre à vous de décider si elle est effectivement autorisée à vivre dans l'appartement, car c'est vous qui décidez où votre fille mineure va séjourner. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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