Une personne avec un permis C depuis 30 ans peut-elle se voir refuser son renouvellement et recevoir un avis d'expulsion si elle est à l'assistance sociale ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge.

Notre service a répondu à la question « Dans quel cas peut-on retirer son permis C à une personne ? » en avril 2023.

Nous citions le site de la Consultation juridique du Valentin et sa page La révocation du permis C en cas de dépendance à l'aide sociale publiée en juillet 2020 qui fournissait ces précisions :

« En vertu de l’art. 63 al. 1 let. c LEI, une autorisation d’établissement peut notamment être révoquée si l’étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l’aide sociale. En effet, à l’heure actuelle, il est même possible de révoquer l’autorisation d’établissement d’un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans au seul motif d’une dépendance importante et durable à l’aide sociale. Toutefois, il convient de noter que lorsque l’autorité compétente prononce la révocation, elle doit respecter le principe de proportionnalité. Ce principe exige que la mesure prise par l'autorité soit raisonnable et nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public ou privé poursuivi. L’autorité compétente tiendra compte du degré d’intégration ainsi que de l’ensemble des circonstances liées au cas d’espèce. D’après la pratique constante du Tribunal fédéral, il faut avant tout évaluer la gravité de la faute de l’étranger, la durée de sa présence en Suisse ainsi que les inconvénients qui menacent la personne concernée et sa famille. Partant, lorsque les conditions d’une révocation sont réunies, mais que la révocation de l’autorisation apparaît comme disproportionnée dans un cas d’espèce, l’autorité peut prononcer la rétrogradation (passer d’un permis C à un permis B par exemple) ou encore un avertissement (menace de révocation) (art. 63 al. 2 LEI ). Toutefois, il convient de rappeler que la loi ne prévoit pas que la révocation soit obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une rétrogradation. Pour finir, il convient également de mentionner qu’avant de prononcer la révocation d’un permis d’établissement, l’autorité tiendra également compte de la durabilité de la dépendance à l’aide sociale sur la base de prévisions (évolution vraisemblable à long terme de la situation financière). Une telle dépendance est reconnue lorsqu’il ne faut pas s’attendre à une amélioration de la situation au moment de la décision et que le risque de tomber à la charge de l’assistance publique va selon toute probabilité subsister, même en tenant compte de la capacité financière des membres de la famille. Cela étant, il convient de rappeler que l’autorité prendra aussi en considération les raisons pour lesquelles une personne est devenue dépendante de l’aide sociale pour apprécier la situation. »

Concernant une éventuelle expulsion, l’article Des permis C renoncent à l'aide sociale par crainte d'une expulsion publié le 25 juillet 2021 sur le site de la Radio télévision suisse (RTS) ajoutait :

« […] une modification de la loi sur les étrangers en 2019 a durci les conséquences de la perception de l’aide sociale et la protection que conférait le permis C après 15 ans de séjour n’existe plus. […] Les retraits de permis pour dépendance à l’aide sociale semblent peu nombreux, mais la menace est perçue de manière suffisamment forte pour que de nombreuses personnes renoncent à cette aide. »

L’observatoire suisse du droit d’asile et des étrangers (ODAE-Suisse) a rédigé un dossier intitulé Quand l'aide sociale sert à contrôler les migrations dans son bulletin Focus qui fournit plus de précisions :

« [...] la loi sur les étrangers et l'intégration (LEI) prévoyait la possibilité de révoquer le permis de séjour ou d'établissement d'une personne qui toucherait l'aide sociale. Mais la révision de la LEI de 2019 a durci cette clause, qui auparavant ne concernait que les personnes vivant en Suisse depuis moins de 15 ans: ce délai a été supprimé (art. 63, al. 1, let. c LEI). Toute personne à l'aide sociale et qui ne remplit pas les critères d'intégration de l'article 58a LEI (notamment concernant une activité professionnelle) peut dorénavant perdre son titre de séjour. […] »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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