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Y a-t-il une distance légale minimale à respecter entre une station de lavage de véhicules et des logements d'habitation ?
La réponse a été mise à jour le 7 juillet 2026
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Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
En vertu du point 7 de notre charte, nous ne réalisons pas d'expertise juridique. Toutefois, nous vous fournissons des pistes de réponse :
Comme l'indique la page sur la Gestion du bruit sur le site de Cercle Bruit Suisse, groupement des responsables cantonaux de la protection contre le bruit, « L'ordonnance la plus importante dans le domaine de la protection contre le bruit est l'ordonnance du 15 décembre 1986 sur la lutte contre le bruit (OPB). »
C'est cette ordonnance qui a notamment contribué à ce qu'une station service de la région de Marin (NE) cesse « son activité pour non-conformité à l'ordonnance sur la protection contre le bruit », comme le relatait l'article La station de lavage réduite au silence, publié le 17 mai 2013 sur le site Arcinfo.
Le chapitre 8 Dispositions finales de l'OPB précise à l'article 45 Compétences de la Confédération et des cantons que « les cantons exécutent la présente ordonnance [...] ».
Sur le site du Cercle Bruit Suisse, nous lisons également ceci au sujet des types de bruit sans valeurs limites :
« L'administration municipale compétente est responsable de la catégorie des types de bruit sans valeurs limites, nommée "autres sources de bruit" ; dans les grandes villes et communes, c'est généralement l'autorité chargée de la construction (bruit provenant des bâtiments et des installations) ou l'autorité de sécurité et la police (bruit provenant des activités humaines). » La catégorie des sources de bruit sans valeurs limites comprend, entre autres, le bruit des Appareils et machines où nous apprenons que « Les bruits extérieurs provenant des machines et des appareils sont également limités dans le temps par les dispositions des règlements de police communale. »
Vous trouverez des illustrations de ces applications en consultant divers règlements de polices communales, comme par exemple :
- Le Règlement de police de la commune de Monthey, qui stipule à l'article 18 que « Le fonctionnement de station de lavage automatique à haute pression d’eau et tunnel de lavage installés en zone d’habitation est interdit entre 20h00 à 08h00 ainsi que les dimanches et jours fériés. »
- Le Règlement communal de police de la Ville de Sion, qui stipule à l'article 16 que « Le fonctionnement de stations de lavage automatique à haute pression d’eau ou de tunnels de lavage situés à proximité des habitations est interdit de 21 h 00 à 07 h 00 ainsi que les dimanches et jours fériés. »
- Le Règlement de police des communes de St-Gingolph - Port-Valais Vouvry - Vionnaz, qui stipule à l'article 22 que « Le fonctionnement de stations de lavage automatique à haute pression d’eau et tunnels de lavage installés en zone d’habitation est interdit entre 22h00 et 07h00. Les horaires sont clairement affichés à l’entrée des stations ou tunnels de lavage en plein air. »
L'OPB prévoit dans son Annexe 2 l'utilisation d'instruments de mesure et de méthodes de calcul des immissions de bruit. Celui-ci est par conséquent exprimé en décibels avec des seuils et valeurs limites. À ce propos, nous vous renvoyons aux pages Mesures contre le bruit et Détermination et évaluation du bruit de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
En effet, l'OPB – et ses chapitres 3 et 4 concernant les installations fixes – prévoit d'éventuelles mesures d'assainissement et d'isolation acoustiques lorsque cela s'avère nécessaire. À titre d'exemple, nous pouvons citer l'arrêt du 15 mars 2024 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois au sujet d'une extension d'horaires d'ouverture d'une station de lavage de la commune de Cugy, dans lequel nous lisons qu'un mur anti-bruit avait été érigé comme mesure de protection des habitations voisines.
Comme nous pouvons le voir, la loi ne prévoit pas de distance minimale entre les zones d'habitation et des installations type station de lavage. Les communes légifèrent selon leur règlement communal ou au cas par cas, c'est pourquoi, nous vous recommandons de vous adresser directement à la mairie de votre commune afin de soumettre votre question.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
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