Procédé de réclame en toiture

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Un procédé de réclame en toiture désigne l’installation de lettres ajourées ou d’autres dessins ou objets figurés sur le toit d’un bâtiment.

Dispositions légales

La hauteur totale du procédé ne peut pas excéder 1,5 m. Le procédé ne doit pas dépasser la silhouette formée par le toit ou l’étage supérieur de l’immeuble.

Seules les lettres ajourées sont autorisées. Des dessins ou objets figurés peuvent être autorisés s’ils ne dépassent pas la hauteur maximale des lettres et la largeur de 2 lettres. La commune peut admettre des dimensions supérieures pour les logos.

Le procédé de réclame en toiture ne doit pas être fixé à moins de 0,5 m en retrait de l'aplomb des murs de façades.

La Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS) peut réduire ces prescriptions lorsque l’immeuble est soumis à son préavis.

Demande d’autorisation

Toute installation de procédé de réclame perceptible depuis le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable pour utilisation accrue du domaine public.

Tarifs

L’installation d’un procédé de réclame en toiture ne donne pas lieu à une redevance, pour autant qu’il soit installé sur le domaine privé.

Un émolument administratif est toutefois perçu. Il varie selon la complexité du dossier et sa durée d’examen. Il se situe en moyenne entre Fr. 60.– et Fr. 100.– pour les petits dossiers.