Allocation au payement des loyers commerciaux (APLC)

Cette démarche permet aux locataires commerciaux de solliciter de l’aide de la Ville de Genève pour le paiement des loyers pour le mois de décembre 2020.

Qui peut bénéficier de cette mesure?

Pour obtenir une APLC, est éligible le locataire commercial:

  • qui a obtenu de l’Etat de Genève une aide au loyer pour 40% au maximum de son loyer commercial mensuel;
  • qui est établi sur le territoire de la ville de Genève;
  • dont le loyer commercial est compris entre CHF 7'001.- et CHF 15'000.- charges non comprises.

Ensemble des conditions à remplir pour obtenir un soutien

Règlement du Conseil administratif relatif à l’allocation des loyers commerciaux pour le mois de décembre 2020 dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (Covid 19):

Art. 4 – Conditions d’éligibilité

1° le local commercial est situé sur le territoire de la ville de Genève, 
2° le loyer mensuel dépasse CHF 7000.- sans excéder CHF 15'000.- (charges non comprises), 
3° le bénéficiaire remplit les conditions fixées par l’art. 3 al. 1 ch. 2°  de la Loi 12826 sur l’aide extraordinaire de l’Etat pour les mois de novembre et de décembre 2020 destinée à certains bailleurs de locaux commerciaux dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus (COVID-19).

Quelles démarches accomplir pour faire une demande d’APLC?

Pour faire une demande de soutien à la Ville de Genève, c’est très simple. Il suffit d’envoyer au secrétariat du service Agenda21 - Ville durable les documents suivants:

  • le formulaire de demande APLC dûment rempli;
  • une copie du courrier de l’Etat de Genève VESTA 3 – demande d’exonération totale ou partielle du loyer commercial.

par courrier postal ou courriel aux coordonnées ci-dessous:
Service Agenda 21 – Ville durable
Dispositif COVID-19 – APLC 
Rue de l’Hôtel-de-Ville 5
Case postale 3983
1211 Genève 3
Tél. : +41 22 418 22 58
@email

Article modifié le 03.02.2021 à 15:00