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Convertir un partenariat en mariage

Cette démarche donne des informations pratiques concernant la conversion d'un partenariat en mariage, par célébration ou par déclaration.

En ce moment

Entrée en vigueur du mariage pour tous et toutes

Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h

Il est conseillé aux partenaires de ne pas fixer de date pour fêter la conversions de leur partenariat en mariage par célébration avant d’avoir la confirmation de la date choisie par l’office de l’état civil. L’office décline par avance toute responsabilité pour des frais résultant de l’annulation ou du report de la fête.

Comment convertir son partenariat en mariage ?

Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent convertir en tout temps leur partenariat en mariage par une déclaration conjointe devant un officier de l’état civil. Cette conversion peut être effectuée à l’office de l’état civil de leur choix  par une déclaration en présence de l’officier-ère de l’état civil ou, sur demande, la déclaration peut être reçue dans le cadre d’une cérémonie dans la salle des mariages en présence de deux témoins majeur-e-s et capables de discernement. La déclaration de conversion peut également être déposée auprès d’une représentation suisse à l’étranger. La conversion n’a aucun effet sur le nom. Elle ne permet pas la délivrance d’un acte de mariage mais seulement d’une preuve de conversion.
Les couples liés par un partenariat enregistré avant le 1er juillet 2022 peuvent également décider d’entamer une procédure préparatoire de mariage au lieu de convertir leur mariage en partenariat. Cette procédure permet d’obtenir un acte de mariage et de choisir éventuellement un nom commun

Quand convertir le partenariat en mariage ?

La conversion ne peut avoir lieu le dimanche ou un jour férié.

Si la conversion a lieu en Ville de Genève lors d’une cérémonie, la célébration peut se dérouler: du lundi au vendredi, de 10h à 11h15 et de 14h à 15h30 ainsi que les samedis matin suivants de 9h30 à 11h30: 

2022                          

  • 17 septembre           
  • 15 octobre           
  • 12 novembre           
  • 3 décembre

2023

  • 14 janvier
  • 11 février
  • 11 mars
  • 1er avril
  • 6 mai
  • 10 juin
  • 8 juillet
  • 26 août
  • 16 septembre
  • 14 octobre
  • 11 novembre
  • 9 décembre

 Quels sont les frais?

  • CHF 75.– la déclaration devant un officier-ère sans célébration;
  • CHF 150.– la déclaration sous forme de cérémonie pendant les heures d'ouverture ou Fr. 650.- pour une célébration dans un des deux lieux de célébration particuliers ;
  • CHF 30.– la preuve de la conversion du partenariat enregistré en mariage;
  • CHF 50.– le certificat de famille + une fourre.

Où effectuer la cérémonie pour la conversion du partenariat?

La cérémonie a lieu dans la salle des mariages de l’arrondissement de l’état civil choisi. En ville de Genève, il s'agit de la salle des mariages située dans l'ancienne mairie de la commune des Eaux-Vives, qui abrite aujourd'hui le Service de l'état civil. Une connexion Internet (Wifi ou câble) est en principe disponible dans la salle des mariages.

Les partenaires peuvent également demander la célébration de la conversion en mariage dans un des deux lieux de célébration particuliers  mis à disposition par la Ville de Genève.

Comment effectuer cette démarche?

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires de convertir leur partenariat en mariage soit par simple déclaration devant un-e officier-ère, soit lors d’une cérémonie en présence de deux témoins majeur-e-s et capables de discernement.

La conversion d'un partenariat en mariage sous forme de cérémonie est publique.

A l'issue de la cérémonie le couple reçoit sur demande une preuve de la conversion du partenariat enregistré en mariage.

Contact

Service de l'état civil

37 Rue de la Mairie

1207

Genève

Suisse

Tél. +41224186650

Fax. +41224186651

Courriel

Service de l'état civil

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Article modifié le 14.09.2022 à 10:23