Cette page est également disponible en English !

Faire reconnaître un mariage entre personnes de même sexe conclu à l'étranger pour les citoyen-ne-s genevois-e-s

Cette démarche permet de faire reconnaître une union entre personnes de même sexe conclue à l'étranger. Un mariage civil contracté à l'étranger est reconnu en Suisse s'il est conforme aux principes du droit suisse.

Encadré de relance

En ce moment

Entrée en vigueur du mariage pour tous et toutes

Horaires de l'état civil: de 8h30 à 11h45 et de 13h à 16h

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse aux personnes de même sexe ayant célébré entre elles un mariage ou un partenariat à l'étranger.

Comment effectuer cette démarche?

La demande de reconnaissance doit être remise à la représentation suisse (ambassade ou consulat) avec les documents relatifs au partenariat enregistré ou mariage homosexuel.

La représentation suisse vérifie l’exactitude des documents, les légalise et les traduit, au besoin, dans une langue officielle de la Suisse (contre paiement d’un émolument). Les documents seront ensuite transmis à l’autorité cantonale de surveillance du canton d’origine, qui statue sur la reconnaissance. A Genève, il s’agit du Service cantonal de l’état civil, naturalisations et légalisations.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

L’autorité cantonale de surveillance statue sur la reconnaissance. Si les conditions sont remplies, elle ordonne la transcription dans les registres. Sur la base de cette décision, le mariage civil conclu à l’étranger peut ainsi être saisi dans le registre de l’état civil Infostar.

Article modifié le 14.07.2022 à 10:46