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Inscrire un mandat pour cause d'inaptitude, modifier ou radier une inscription

Cette démarche permet d’inscrire la constitution et le lieu du mandat dans le registre informatisé fédéral Infostar, de modifier cette inscription ou de la radier.

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Depuis le 1er janvier 2013, le nouveau droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement de charger une personne physique ou morale de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement. Ce mandat pour cause d’inaptitude est constitué soit:

  • en la forme olographe: entièrement écrit daté et signé à la main;
  • en la forme authentique: dressé par un notaire.

Quels sont les frais?

L'émolument prévu est de CHF 75.– auquel peuvent s'ajouter d'autres frais.

Quels sont les documents à joindre?

Vous aurez besoin d'une pièce d'identité.

Pour toute personne de nationalité étrangère, vous devez prendre contact avec l'office de l'état civil choisi.

Tous les documents demandés doivent être des originaux et datés de moins de six mois.

Pour les documents établis en langue étrangère (autre que les langues nationales), l’office de l’état civil peut exiger une traduction. Selon les accords entre la Suisse et le pays d’émission, une légalisation par les autorités compétentes devra éventuellement être fournie.

Comment effectuer cette démarche?

Pour inscrire le mandat pour cause d’inaptitude dans le registre informatisé Infostar, il convient d'en faire la demande auprès d'un arrondissement de l'état civil en Suisse.

La modification de l’inscription ou la radiation peut être effectuée auprès de tout office de l’état civil en Suisse.

Contact

Service de l'état civil

37 Rue de la Mairie

1207

Genève

Suisse

Tél. +41224186650

Fax. +41224186651

Courriel

Service de l'état civil

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Article modifié le 11.03.2020 à 14:54