Procédures de mise à l'inventaire

Marche à suivre pour la mise à l’inventaire d’un bâtiment ou d’un objet.

Texte

La procédure d’inscription à l’inventaire passe par plusieurs étapes:

Etablissement d’un dossier de proposition d’inscription à l’inventaire

Ce dossier, établi par le Service cantonal des monuments et des sites, se fonde sur des informations recueillies lors de ses recensements ou suite à une demande formulée par la Commission des monuments, de la nature et des sites (CMNS), par la commune concernée, ou par des associations de protection du patrimoine reconnues. Le dossier indique la situation foncière et les motifs de protection.

Information et consultation du propriétaire

Le propriétaire est invité à communiquer ses observations éventuelles dans un délai de 30 jours.

Consultation de la commune

La commune où est situé le bâtiment ou l’objet à protéger est consultée.

Préavis

La Commission des monuments, de la nature et des sites donne son préavis.

Décision

Sous forme d’arrêté pris par le chef du département cantonal, un exemplaire est notifié au propriétaire. L’instance de recours compétente est le Tribunal administratif.

Inscription

L'objet est inscrit au registre foncier.

Rejet

En cas de rejet de la mesure d’inscription à l’inventaire, l’autorité doit examiner l’éventualité d’une autre mesure de protection (classement ou plan de site).

Conservation du patrimoine architectural

Rue du Stand 25
1204 Genève
Tél. +41 22 418 82 50
Fax +41 22 418 82 51

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Article modifié le 02.08.2017 à 10:06