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La réponse a été mise à jour le 7 juin 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge.
Pour obtenir votre attestation, vous pouvez vous appuyer sur la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) ainsi que sur la Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI), mises par ailleurs en avant dans le formulaire de l'attestation de l'employeur fourni par la Office cantonal de l'emploi (OCE) :
« L’employeur est tenu de fournir des renseignements dignes de foi et de garder le secret à l’égard de tiers (art. 20, 88 LACI; art. 28 LPGA); de plus, il délivrera l’attestation de l’employeur à la personne assurée qui la demande dans le délai d’une semaine. »
Et cela est bien confirmé à l'article 20 de la LACI en ces termes :
« Le chômeur est tenu de présenter à la caisse une attestation de travail délivrée par son dernier employeur. Celui-ci la lui remet lorsqu'il quitte ses services. Lorsque l'assuré ne se trouve au chômage qu'ultérieurement, l'employeur est tenu de la lui remettre, sur sa demande, dans le délai d'une semaine. »
En ce qui concerne les démarches que vous pouvez entreprendre, voici les informations recueillies sur le site du Guide des droits et devoirs du chômeur : D'après la loi fédérale et la loi cantonale genevoise : Version 2023 :
« Au cas où l'employeur ne remplirait pas le formulaire "Attestation de l'employeur", il convient de le mettre en demeure en lui signalant qu'il est punissable, en vertu de l'article 106 LACI, s'il ne remet pas spontanément ce document. Si l'employeur ne réagit pas, vous signalerez le cas à la caisse de chômage qui lui enverra un rappel. »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
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