Les propriétaires ont l’obligation de construire un abri privé dans leur habitation, sauf exceptions.

En cas de catastrophe, de situation d’urgence ou de conflit armé, la Confédération assure la conduite et la coordination des opérations, conformément à l’art. 7, al. 1 de la Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; RS 520.1). La gestion de la construction des abris est attribuée aux cantons afin d’assurer un nombre adéquat de places protégées et leur bonne répartition (art. 62, al. 1 LPPCi).

Sur ordre de la Confédération et de l'office cantonal compétent, les communes ouvrent leurs abris PC et communiquent directement aux habitant-e-s situé-e-s sur leur territoire l'adresse de l'abri qui leur est attribué.

Le propriétaire est chargé de la construction et de l’entretien de son abri privé.

Il a la possibilité d'éviter de devoir construire un abri de protection civile si:

  • il acquiert une habitation construite à une époque où l'obligation de construire des abris n'existait pas;
  • il partage son abri avec un autre voisin (abri en commun);
  • il peut prouver que le coût de l'aménagement d'un abri serait supérieur à 5% du prix total de la construction;
  • son habitation a un nombre de pièces habitables inférieur à 5, cuisine non comprise;
  • son habitation ne dispose pas d'un sous-sol.

Dans ces trois derniers cas, le propriétaire devra s'acquitter d'une contribution de remplacement correspondantau nombre de places d'abri. Cette contribution permet aux communes de construire des abris publics qui compensent le manque de places protégées.

Le nouveau montant de la taxe de contribution de remplacement qui, selon l'entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la protection de la population et protection civile (LPPCi) le 1 janvier 2012, a été fixée pour le canton de Genève à Sfr. 800 la place.

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Article modifié le 02.03.2022 à 18:58