Déclaration de naissance

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L'enregistrement d'une naissance est effectué par l'arrondissement de l'état civil du lieu de la naissance. La déclaration nécessaire à cet enregistrement incombe, suivant le lieu de naissance, à la direction de l'établissement où a eu lieu la naissance ou à la personne qui a assisté à la naissance.

Délai

Cette déclaration doit être effectuée dans un délai de 3 jours dès la naissance.

Naissance dans un établissement hospitalier

La direction de l'hôpital ou de l'établissement dans lequel est né l'enfant se charge de la déclaration à l'arrondissement de l'état civil compétent. Une antenne de l’état civil est désormais implantée à la Maternité des Hôpitaux universitaires de Genève (HUG), principal lieu de naissances du canton. La présence sur place d’un officier d’état civil facilite l’enregistrement des nouveau-nés et permet d’informer sur les modalités d’enregistrement d’une naissance. L’antenne, située au 2e étage du bâtiment (au fond du couloir), est ouverte tous les après-midi ainsi que le lundi toute la journée.

Naissance dans un autre lieu

Toute personne qui a assisté à la naissance (père, sage-femme, médecin, etc.) a l'obligation de la déclarer à l'arrondissement de l'état civil compétent.

L’acte de naissance

L’acte de naissance peut être demandé à l’Office de l’état civil qui a enregistré l’événement. Ce document précise:

• le lieu, la date et l'heure de la naissance;
• le ou les nom(s) de famille;
• le ou les prénom(s).

Il donne également les indications relatives aux parents, soit nom, prénoms, lieu d'origine et domicile.

Distinctions

Enfant né vivant

Il est enregistré dans le registre de l’état civil avec toutes ses données personnelles: nom, prénom, date de naissance, sexe, droit de cité, filiation paternelle et maternelle. Il peut être reconnu. Un acte de naissance peut être délivré. L’enfant a la personnalité juridique (art. 31 al. 1 CC)

Enfant mort-né

Un enfant est désigné mort-né s’il ne manifeste aucun signe de vie à la naissance et si son poids est d'au moins 500 grammes ou si la gestation a duré au moins 22 semaines entières (art. 9al. 1 OEC). Il est enregistré à l'état civil, mais l'enfant n'a pas la personnalité juridique. Il est possible de donner un prénom et un nom à l’enfant mort-né, mais il n’acquiert pas de droit de cité. Il peut être reconnu à l’état civil. L'office de l’état civil délivre une confirmation de naissance qui est envoyée à la famille. L'enfant figure sur le certificat de famille comme enfant mort-né. Il n'est pas délivré d’acte de naissance et de décès.

Enfant né sans vie

Un enfant est désigné comme né sans vie s’il ne manifeste aucun signe de vie au moment de sa venue au monde, que son poids n’atteint pas au moins 500 grammes et que la gestation n’a pas duré au moins 22 semaines entières (art. 9a al. 1 OEC). L'enfant né sans vie n'a pas la personnalité juridique et sa venue au monde n'est pas enregistrée à l'état civil.

L’enfant né sans vie peut être annoncé à l'office de l'état civil de son choix par chaque parent sur la base d'un formulaire mis à disposition. L’annonce doit être accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de la personne qui fait l’annonce et d'un certificat d’un médecin ou de la sage-femme confirmant la venue au monde d'un enfant né sans vie. Sur demande faite à l'office de l'état civil, celui-ci peut établir une confirmation si l'événement a lieu en Suisse, ou si le requérant a son domicile ou sa résidence en Suisse ou s'il est suisse. Aucun acte d’état civil n'est délivré, car il n'y a pas d'enregistrement dans le registre de l'état civil Infostar. La personne qui a mis au monde, avant le 1er janvier 2019, un tel enfant peut annoncer à l’état civil sa venue au monde jusqu’au 31 décembre 2023 et peut obtenir une confirmation.