Divorcer ou se séparer de sa ou de son partenaire

Les couples mariés peuvent choisir entre la séparation et le divorce. Les couples unis par un partenariat peuvent aussi y mettre officiellement un terme.

Procédures de séparation, divorce ou dissolution de partenariat

Qui souhaite divorcer ou dissoudre un partenariat enregistré doit déposer une requête en ce sens auprès d’un tribunal.

Le divorce peut être demandé d’un commun accord entre les époux ou unilatéralement par l’un d’eux. En cas de dissolution d’un partenariat enregistré, le fait que cette dernière soit demandée par les deux partenaires ou seulement par l’un-e des deux est déterminant pour la suite de la procédure.

De manière générale, il est vivement recommandé de faire appel à un-e professionnel-le du droit.

Dans les cas de séparation, divorce et dissolution de partenariat, l'autorité compétente est le tribunal civil du canton de domicile de l’un-e des deux partenaires ou époux. A Genève, le Tribunal de première instance est le juge compétent.

• Procédure de divorce auprès du Tribunal de première instance
• Procédure de séparation de corps et de biens auprès du Tribunal de première instance
• Procédure de dissolution du partenariat auprès du Tribunal de première instance

Séparation des biens

En cas de dissolution de partenariat, le régime de la séparation des biens s’applique en règle générale, sauf si vous et votre partenaire avez convenu par contrat d'autre chose. Chaque ex-partenaire conserve ce qui lui appartient et les biens communs sont partagés ou attribués à l'un des partenaires contre dédommagement.

En cas de divorce, la répartition du patrimoine et des dettes est réglée par le régime matrimonial choisi lors du mariage.

Nom de famille et documents d’identité

Après un divorce ou une dissolution du partenariat enregistré, les ex-membres du couple conservent en principe le nom qu’ils ou elles ont choisi au moment de leur union.

Reprendre son nom de célibataire

Si l’un-e des membres du couple a changé de nom de famille au moment du mariage ou de l’enregistrement du partenariat, elle ou il peut à tout moment reprendre son nom de célibataire . En revanche, le divorce n’a aucun effet sur le nom des enfants.

Renouvellement de ses papiers d’identité

Lorsque vous changez de nom de famille après un divorce ou la dissolution d’un partenariat enregistré, vous devez faire renouveler vos documents d’identité ainsi que divers autres documents officiels (cartes bancaires, certificat AVS, acte d’origine, etc.).

Enfants

Autorité parentale en cas de divorce

Depuis le 1er juillet 2014, l’autorité parentale conjointe est la règle en cas de divorce. C’est seulement dans des cas très particuliers que l’autorité parentale est attribuée uniquement à la mère ou au père. Plus d’infos sur le divorce et l’autorité parentale sur le portail des autorités suisses

Contacts avec les enfants de l’ex-partenaire

Lorsque l’un-e des partenaires a des enfants, le tribunal peut décider que l’autre partenaire puisse continuer d’entretenir des contacts avec ceux-ci.

Pension alimentaire et entretien des enfants

Après le divorce ou la dissolution du partenariat enregistré, chaque ex-partenaire pourvoit en principe lui-même ou elle-même à son entretien. Sous certaines conditions, le tribunal peut décider le versement de pensions alimentaires à l’ex-époux, l’ex-épouse ou l’ex-partenaire le ou la moins bien loti-e.

Après le divorce, les parents restent obligés de subvenir à l’entretien de leurs enfants jusqu’à ce que ceux-ci deviennent majeurs ou terminent une première formation leur permettant d’entrer dans la vie professionnelle. C’est le tribunal qui décide du montant de la contribution d’entretien.

Divorce, dissolution de partenariat et impôts

Après la dissolution du partenariat enregistré ou du mariage, les ex-partenaires sont à nouveau imposé-e-s séparément.

Changement d’état civil

Après le divorce, le juge informe les communes de domicile et d’origine des ex-époux. La commune d’origine inscrit ensuite le divorce dans le registre de l’état civil.

Après la dissolution du partenariat, l’état civil des ex-partenaires est: «partenariat dissous».