Est-il obligatoire de renseigner le statut vaccinal de son enfant auprès de l'OFSP ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La page Encouragement à la vaccination du site du Canton de Genève est à même de vous répondre :

« La vaccination constitue un acte de solidarité vis à vis de l'ensemble de la population. Il est donc important de connaître l'état de la vaccination des enfants régulièrement. C'est pour cela que le carnet de vaccination de votre enfant est demandé à 28 mois, à 7-8 ans et à 12-13 ans. Cette vérification du carnet de vaccination est prévue dans le cadre légal fédéral et cantonal (Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l'homme - Lep et Loi cantonale sur la santé LS K 1.03).

Lorsque votre enfant atteint l'âge de 28 mois, 7-8 ans et 12-13 ans, vous recevez un courrier, vous invitant à transmettre le carnet de vaccination de votre enfant au moyen d'une e-démarche sécurisée de l'Etat Genève. […]

Transmission du carnet de vaccination :

A l'âge de 28 mois :

A 28 mois, votre enfant a dû recevoir les premiers vaccins recommandés dans le plan suisse de vaccination. Compte tenu des contacts entre les enfants de cet âge, le risque de contagion est augmenté si un enfant souffre d’une maladie transmissible, notamment si votre enfant fréquente une crèche.
Selon la législation actuellement en vigueur dans le canton de Genève, le service du médecin cantonal (SMC) a pour mission de vérifier les certificats de vaccination et de suivre l'évolution du nombre d'enfants vaccinés. Pour cela, le SMC vous adresse un courrier vous demandant de transmettre une copie du carnet de vaccination de votre enfant par le biais d'une e-démarche.
Ces informations permettent également d'avoir une meilleure connaissance de l'état de la vaccination dans les crèches pour prendre des mesures rapides et nécessaires en cas d'épidémie.

A l'âge de 7-8 ans :

Votre enfant à cet âge a reçu les premiers rappels de vaccin prévus dans le plan de vaccination suisse. Cela le protège contre les risques de maladies infectieuses qui se transmettent très facilement à l'école. Pour cette raison et selon cadre juridique suisse, le SSEJ/DIP vous adresse un courrier pour vous demander de transmettre une copie du carnet de vaccination par le biais d'une e-démarche.
Ces informations permettent d'avoir une meilleure connaissance de l'état de la vaccination dans les classes et les écoles pour prendre des mesures rapides et nécessaires en cas d'épidémie.

A l'âge de 12-13 ans :

Votre enfant est à l'âge du deuxième rappel de vaccin prévu dans le plan de vaccination suisse. Cela le protège contre les risques de maladies infectieuses qui se transmettent très facilement à l'école. C'est aussi l'âge auquel est proposé un rattrapage de la vaccination contre l'hépatite B et la vaccination contre le papillomavirus (HPV).
Pour cette raison et selon cadre juridique suisse, le SSEJ/DIP vous adresse un courrier pour vous demander de transmettre une copie du carnet de vaccination par le biais d'une e-démarche.

Ces informations permettent d'avoir une meilleure connaissance de l'état de la vaccination dans les classes et les écoles pour prendre des mesures rapides et nécessaires en cas d'épidémie. »

Bien que cela ne soit pas explicité ci-dessus, le cadre légal s’appuie sur les articles de loi suivants :

Au niveau fédéral, la Loi sur les épidémies (LEp) :

« Section 2 Vaccinations

Art. 21 Encouragement de la vaccination

1. Les cantons encouragent la vaccination par les mesures suivantes :

a. informer les personnes concernées des recommandations figurant dans le plan national de vaccination ;
b. contrôler régulièrement le statut vaccinal des enfants et des adolescents pendant la scolarité obligatoire ;
c. veiller à ce que les personnes visées par les recommandations reçoivent une vaccination complète.
[…]

Art. 24 Surveillance et évaluation

1. Les autorités fédérales compétentes contrôlent régulièrement, avec le concours des cantons, l’adéquation et l’efficacité des mesures de vaccination.
2. Les autorités cantonales compétentes recensent le nombre des personnes vaccinées et informent régulièrement l’OFSP des taux de vaccination et des mesures prises pour les augmenter.
3. L’OFSP établit régulièrement des rapports de surveillance et d’évaluation et les publie sous une forme appropriée. »

Au niveau cantonal, la Loi sur la santé (LS) :

« Art. 21 Prévention des maladies non transmissibles et transmissibles

1. L’Etat encourage les mesures destinées à prévenir les maladies qui, en termes de morbidité et de mortalité, ont des conséquences sociales et économiques importantes ainsi que les mesures visant à limiter les effets néfastes de ces maladies sur la santé et l’autonomie des personnes concernées.
2. L’Etat prend les mesures nécessaires pour détecter, surveiller, prévenir et combattre les maladies transmissibles, y compris les zoonoses, en application de la loi fédérale sur les épidémies.
3. Il encourage leur prévention, notamment par des campagnes de vaccination.
4. Il peut déclarer obligatoires des vaccinations pour des groupes à risque.

Art. 21A Contrôle du statut vaccinal

1. Le département contrôle régulièrement le statut vaccinal des enfants et des adolescents avant et pendant la scolarité obligatoire, et ce en collaboration avec le département chargé de l’instruction publique, conformément à la loi fédérale sur les épidémies.
2. Ces départements tiennent à jour une base de données de vaccinations des enfants et des adolescents.
3. Les données sont utilisées pour le contrôle des épidémies et le monitorage de la couverture vaccinale. […] »

Enfin, la page Protection par la vaccination du site du Canton de Genève vous renseignera sur la marche à suivre pour transmettre le carnet de vaccination sous l'onglet Suivi de la vaccination chez les enfants.

Pour aller plus loin, nous vous recommandons de consulter les liens suivants :

- Vaccinations et prophylaxie sur le site de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), et notamment la sous-page 5 Suivi cantonal de la couverture vaccinale en Suisse.

- Iinfovac, la plateforme d’informations sur les vaccins, et plus particulièrement la page Obligation de vacciner.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch