Je suis convoqué pour participer au dépouillement des votations. Est-ce une activité rémunérée ou bénévole ? Puis-je en être dispensé ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Le Service des votations et élections nous a confirmé que les jurés convoqués dans les locaux de vote ne sont pas rémunérés. Il s'agit d'un devoir en lien avec la citoyenneté et la prestation est donc bénévole.

Les indemnités figurant dans l'article 26C du Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (REDP) concernent les jurés du dépouillement centralisé lors des élections (Uni-Mail) conformément à l'article 26B du REDP :

« Jurés du dépouillement centralisé
1 La chancellerie d’Etat désigne les personnes chargées de diriger, de surveiller ou de participer à la préparation et à la clôture des opérations électorales, ainsi qu’au dépouillement.
2 Les catégories des personnes officiant comme jurés sont les suivantes :
a) les jurés de dépouillement, qui sont chargés principalement du dépouillement des bulletins de vote. Les personnes concernées doivent être titulaires des droits politiques en Suisse, au niveau communal, cantonal ou fédéral;
b) les jurés professionnels, dont les activités liées aux opérations électorales ou au dépouillement relèvent de leur cahier des charges au sein de l’administration cantonale;
c) les jurés miliciens, dont l'activité de préparation et d'aide au déroulement des opérations électorales ou du dépouillement – telles que les activités de support, d'organisation, etc. – s'exerce sans contact direct avec les bulletins de vote.
3 Les personnes officiant comme jurés selon l'alinéa 2 ne peuvent pas être candidates à l'opération électorale faisant l'objet du dépouillement centralisé ou être membre de la commission électorale centrale.
4 Les personnes officiant comme jurés doivent avoir entre 18 ans et 65 ans révolus. Font exception :
a) les jurés de dépouillement et miliciens âgés de 65 ans révolus mais dont la présence est indispensable au bon déroulement des opérations électorales ou du dépouillement, par exemple pour les fonctions techniques ou d'encadrement en cas d'absence d'un remplaçant formé;
b) les jurés de dépouillement, professionnels et miliciens dont l'âge se situe entre 15 ans et 18 ans, s'ils sont indispensables au bon déroulement des opérations électorales ou du dépouillement, par exemple des apprentis de l'Etat.
5 Les départements et la chancellerie d'Etat sont tenus de mettre à disposition le personnel dont la participation aux opérations électorales et au dépouillement est nécessaire.
6 Les personnes officiant comme jurés sont soumises au secret de fonction pour toutes les informations dont elles ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. »

Toutefois, comme l’indique l’article 12 de ce même règlement, il est possible d'en être dispensé : « 3. Peuvent être dispensés de la fonction de juré, sur leur demande écrite, les électeurs qui justifient d’un empêchement majeur. Les dispenses sont accordées, selon les possibilités, par le président ou par le service. »

Si, par contre, vous voulez participer au dépouillement, bien que vous soyez obligé de travailler ce jour-là, voici ce que nous apprend la fiche Empêchement du travailleur (art. 324a et 324b CO) proposé par la Ville de Lausanne :

« Un droit au salaire existe, pour un temps limité, pour le travailleur qui est empêché sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale (entre autre le service militaire, le témoignage en justice, les soins à donner à une personne à charge ou à un enfant sérieusement malade) ou encore une fonction publique. »

En effet, voici ce qu’indique l’article 324a du Code des obligations (CO) à ce sujet :

« 1. Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

2. Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l’employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières. [...]

4. Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes. »

Comme on peut le voir, il peut toutefois exister quelques exceptions en lien avec vos conditions d’engagement. Nous vous laissons donc prendre connaissance de l’intégralité des informations figurant sur cette fiche.

Enfin, pour toutes autres questions sur ce sujet, nous vous recommandons de vous adresser directement au Service des votations et élections : 022 546.52.00 (de 8h à 12h et de 14h à 16h30) - e-mail : elections-votations(at)etat.ge.ch

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève