Les communes sont-elles tenues de mettre à disposition des emplacements pour les gens du voyage ? Qu'en est-il notamment en Valais ? Et où les gens du voyage ont-ils leur lieu de résidence et paient-ils leurs impôts ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

Sur le site de l'Office fédéral de la culture (OFC), vous trouvez la page Les Yéniches et les Manouches sont une minorité nationale traitant du sujet qui vous intéresse et dont l'introduction indique ceci :

« Environ 30 000 personnes d'origine yéniche vivent actuellement en Suisse, auxquelles s'ajoutent quelques centaines de Sinti et Manouches. Entre 2000 et 3000 membres de ces minorités ont un mode de vie itinérant : en hiver, ils vivent en un lieu fixe, sur une aire de séjour, tandis que du printemps à l'automne ils rendent visite à leurs clients en se déplaçant d'une aire de passage à l'autre. Les personnes ayant un mode de vie itinérant ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les membres de la population sédentaire. Les Yéniches et les Sinti et Manouches font depuis des siècles partie intégrante de la diversité culturelle de la Suisse. »

Au point Cadre légal, on peut également lire ceci au sujet des aires de séjour :

« Convention-cadre du Conseil de l'Europe :
En ratifiant la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales, la Suisse a reconnu les Yéniches et les Sinti et Manouches suisses en tant que minorité nationale, qu'ils soient sédentaires ou nomades. Elle s'est engagée de ce fait à favoriser l'instauration de conditions-cadre permettant à cette minorité de préserver et de développer sa culture. Cela passe notamment par le maintien et la création d'aires de séjour et de passage indispensables au mode de vie itinérant et par la promotion et la conservation de la culture et de la langue yéniches. La Confédération a reconnu cette dernière comme langue minoritaire en ratifiant la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992. »

De manière plus concrète, le point Plan d'action ajoute encore :

« En mars 2015, un groupe de travail dirigé par l'Office fédéral de la culture s'est mis à la tâche avec pour objectif d'examiner les possibilités d'améliorer les conditions-cadres de celles et ceux qui ont choisi un mode de vie nomade et de promouvoir la culture des Yéniches, des Sinti et Manouches et des Roms. Ce groupe de travail a été créé en réponse à diverses interventions parlementaires. [...]

Aires d'accueil :
L'offre d'aires de séjour et de passage s'est massivement réduite, comme en témoignent les enquêtes que réalise régulièrement la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses". Le constat est valable pour la plupart des régions mais il est encore plus patent en Suisse romande, en Suisse orientale et en Suisse italienne. Le fait est que les Yéniches, les Sinti et Manouches et les Roms ont de plus en plus de mal à trouver des aires d'accueil. Les rares surfaces libres dans les agglomérations sont convoitées par un nombre croissant d'utilisateurs. Les minorités nomades arrivent souvent en queue de file ou les terrains qui leur sont proposés sont inadaptés à leurs besoins.

Un travail de sensibilisation et d'information est nécessaire si l'on veut favoriser la compréhension de la société pour le mode de vie itinérant et vaincre les peurs et les préjugés. Les besoins des minorités doivent être également pris en compte dans l'aménagement du territoire. »

Au bas de la page Plan d'action précitée, vous trouverez le document de la Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) Obligation positive de mise à disposition d’aires de séjour ou de transit en faveur des gens du voyage suisses et portée de l’art. 35 Cst. dont nous vous recommandons la lecture complète et qui indique en partie ce qui suit dans sa conclusion :

« Le droit international et le droit constitutionnel imposent de prendre en compte les besoins spécifiques des gens du voyage. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il existe bien une obligation positive à la charge des autorités de créer des aires de stationnement appropriées en faveur de la minorité nationale des gens du voyage.
Cette obligation découle des garanties conventionnelles (notamment de l’art. 27 du Pacte II, de l’art. 8 CEDH et des art. 4 et 5 de la convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales) ainsi que des droits constitutionnels (en particulier de l’art. 8, al. 2, Cst.)
Toutes les entités qui assument une tâche de l’État sont tenues de contribuer à la réalisation des droits fondamentaux selon l’art. 35 Cst. Cette disposition constitutionnelle ne peut, cependant, pas être invoquée isolément. L’obligation positive décrite ci-dessus découle donc de l’art. 35 Cst. en relation avec d’autres droits fondamentaux, en particulier, de l’interdiction de discrimination. Mais, cette obligation n’est pas justiciable.
En effet, il n’y a pas de fondement conventionnel ou constitutionnel qui permettrait, actuellement, de déduire un droit justiciable à la mise à disposition d’un nombre adéquat d’aires de stationnement ou de transit en faveur des gens du voyage. [...] »

Au point Organisations, nous  trouvons ces informations sur la Fondation Assurer l'avenir des gens du voyage suisses, déjà citée au point Aire d'accueil :

« La fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" a été fondée par la Confédération en 1997. [...]

Activités de la fondation :
 - La fondation soutient la création d'aires de séjour et d'aires de passage par des conseils aux cantons et aux communes et par un travail de médiation et de sensibilisation. Elle participe financièrement à la création d'aires d'accueil. Elle plaide pour la perpétuation de la halte spontanée traditionnelle, une pratique qui constitue un important complément à l'offre d'emplacements officiels. »

Au bas de cette page, vous trouverez le document Gens du voyage et aménagement du territoire : Rapport 2015 qui donne davantage d'éléments concrets :

« Quinze ans après la publication de l'expertise "Gens du voyage et aménagement du territoire", la situation concernant les aires de séjour et de transit en Suisse après 2005 a été examinée une troisième fois (après 2005 et 2010), à l'aide de sondages. Dans l'ensemble, le résultat se révèle, une fois de plus, décevant malgré les quelques efforts et progrès signalés. [...]
Le nombre d’aires de transit pour les gens du voyage suisses, déclarées par les communes, a chuté de 46 à 31 au cours des 15 dernières années, soit un tiers de moins. [...]
D’un point de vue de la conception et de l’aménagement du territoire, surtout au niveau des plans directoriaux cantonaux, certaines choses ont commencé à bouger au cours des années passées. Les conditions cadres de planification se sont améliorées. Dans la pratique, la volonté de créer de nouvelles aires de séjour et de transit n’aboutit pas, souvent à cause du manque d’acceptation de la part de la population de la commune concernée. Le schéma de pensée "les gens du voyage sont les bienvenus, chez les autres" perdure. [...] »

Comme vous évoquez le Valais, le document établi par le Canton du Valais C.10 Aires de stationnement pour les gens du voyage qui définit la stratégie de développement territorial décidée par le Conseil d'Etat et approuvée par la Confédération vous intéressera certainement. Vous y lirez notamment :

« Bien que les négociations menées par le canton du Valais avec les autorités communales concernées pour trouver les aires de stationnement manquantes n’aient, à ce jour, pas abouti, il est essentiel que les gens du voyage puissent disposer d’un réseau d’emplacements permettant de pratiquer leur mode de vie de manière optimale dans notre canton. »

En complément, l'article Gens du voyage: le Grand Conseil refuse de fermer l’aire de transit de Martigny, paru dans le journal Le Nouvelliste le 13 septembre 2019, donne lui aussi des informations sur la situation dans le canton du Valais :

« Le Grand Conseil ne veut pas d’une fermeture de l’aire de transit pour les gens de voyage de Martigny, malgré les problèmes rencontrés. Par contre, le Conseil d’Etat promet la création d’une seconde aire dans le Valais central.

L’aire de transit de Martigny ne devrait bientôt plus être la seule à disposition des gens du voyage passant en Valais. C’est ce qu’a laissé entendre le conseiller d’Etat Jacques Melly en réponse à une question de Pierre Gualino (PDC) au Grand Conseil vendredi.

Le ministre a indiqué que l’Etat était toujours en train d’étudier, en collaboration avec les autorités locales et avec la Confédération, des solutions pour ouvrir deux nouvelles aires de transit. "Une solution devrait bientôt être trouvée dans le Valais central", a assuré Jacques Melly, sans donner de date précise. Une autre aire de transit dans le Haut-Valais devrait être mise en place dans le cadre du prolongement de l’autoroute. »

En juillet 2023, « des Yéniches se sont installés illégalement dans un parc fréquenté de la commune de Vouvry (VS), faute de place » comme le relate l'article Les gens du voyage d'origine suisse peinent toujours à trouver des places de la Radio télévision suisse (RTS) du 24 juillet 2023.

Pour évoquer un autre exemple, vous pouvez lire l'article Aires d’accueil pour les gens du voyage : la loi neuchâteloise passera au Tribunal fédéral publié le 1er novembre 2018 sur la plateforme HumanRights.ch qui fait un état des lieux de la situation dans le canton de Neuchâtel.

Enfin, dans l'article Un premier site fixe pour les gens du voyage à Bâle, publié le 29 novembre 2018 dans le journal 24 heures, on apprend encore ceci :

« Depuis un arrêt du Tribunal fédéral en 2003, les cantons sont tenus de prendre en compte les besoins spécifiques des gens du voyage dans leurs plans d'aménagement du territoire.

Néanmoins, il n'existe que quatorze sites fixes pour eux en Suisse, alors qu'il en faudrait 40, selon le gouvernement de Bâle-Ville. A cela s'ajoutent 43 zones pour des séjours de courte durée. Selon l'exécutif bâlois, il en faudrait 82.
La création de ces lieux d'accueil s'accompagne souvent de résistances. Dans le canton de Vaud, une place de passage devrait être mise à disposition des gens du voyage dès le printemps 2019 au Mont-sur-Lausanne, mais uniquement pour les Suisses. »

Ce même média évoquait le 25 avril 2023 la phase-test devant alimenter la réflexion pour la mise en place d’espaces pour les nomades suisses dans un article intitulé Yverdon et l’EPFL invitent des Yéniches à s’installer pour une étude.

Pour répondre sur la question des devoirs des gens du voyage (établissement, impôts, etc.), vous pouviez lire dans le premier paragraphe cité dans notre réponse que « Les personnes ayant un mode de vie itinérant ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les membres de la population sédentaire. » Le document produit par le Canton du Valais cité précédemment donne, lui aussi, la même information : « Les aires de stationnement pour les gens du voyage se répartissent entre les aires de séjour et les aires de transit. Les aires de séjour servent de lieux d’habitation stationnaire, surtout pendant les mois d’hiver. Dans les communes où se trouvent ces aires, les gens du voyage louent une place à l’année, sont enregistrés auprès des autorités locales, sont soumis aux impôts et leurs enfants vont à l’école publique. Les aires de transit, quant à elles, servent aux haltes de courte durée (maximum 3 semaines) pendant les mois de mutation, soit de mars à octobre. Elles doivent être équipées des infrastructures nécessaires à la vie quotidienne. »

A titre d'exemple, le Guide LES/OES : Établissement et séjour des Suisses (version de décembre 2020) par l'Office des affaires communales et de l’organisation du territoire du Canton de Berne apporte encore les précisions suivantes au chapitre 3.3 Domicile enregistré par la police (établissement) :

« Les gens du voyage sont en principe assujettis aux mêmes obligations d'annonce que les autres. S'ils séjournent plus de trois mois dans une commune, ils devraient en théorie s'y inscrire. Mais cette réglementation n'est guère compatible avec le principe d'économie administrative. Le Canton de Berne recommande donc de suivre l'exemple de certains cantons et d'adopter la pratique décrite ci-dessous.
La plupart des gens du voyage suisses reviennent toujours dans la même commune pour prendre leurs quartiers d'hiver. Dans ce cas, l'annonce de leur établissement se fait dans la commune d'hivernage. On renonce à exiger qu'ils annoncent leur séjour lorsqu'ils restent plus de trois mois dans d'autres communes.
Les gens du voyage peuvent également annoncer leur établissement dans leur commune d'origine si les conditions usuelles d'établissement ne sont pas réunies. Il faut cependant que la commune d'origine soit d'accord. Ce rôle de la commune d'origine s'explique par la réglementation du domicile politique : les gens du voyage exercent leur droit de vote et d'éligibilité dans leur commune d'origine. »

Enfin, pour comprendre la question des gens du voyage sous l'angle historique, vous pouvez consulter le dossier Apatrides et gens du voyage en Suisse réalisé par les Archives fédérales suisses.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève