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La réponse a été mise à jour le 17 avril 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
En Suisse, le droit associatif est régi par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
Sur le site Bénévolat-Vaud, vous trouverez de nombreuses informations utiles et notamment la page Création d’association et statuts sur laquelle on peut lire ceci :
« Formellement, une association peut être créée rapidement et simplement. Cependant, pour assurer la pérennité de votre projet, certaines démarches administratives demanderont du temps, de l’énergie et diverses compétences.
Les étapes chronologiques de la création d’une association sont les suivantes :
1. Réunir plusieurs personnes aux compétences complémentaires autour d’un but commun
2. Rédiger des statuts (voir notre canevas-type ci-dessous)
3. Organiser l’assemblée constitutive (au minimum adopter les statuts et nommer un comité, éventuellement fixer le montant des cotisations, valider le budget, etc.).
4. Signer les statuts
5. Rédiger le procès-verbal (PV) de l’Assemblée et le signer.
Et voilà, votre association existe juridiquement. »
Concernant la notion de « but non lucratif », la page L’association, une autre forme d'entreprise du Portail PME sur le site du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) indique ceci : « Une association (art. 60-79, CC) peut aussi être une entreprise gérée selon l’usage commercial, mais dans un but idéal.
Celui qui veut entreprendre une activité commerciale avec une association doit absolument inscrire celle-ci au registre du commerce. Cependant, d'après le code civil, le but social ne peut pas être lucratif. Étant donné que l'association doit être liée à un but idéal, elle ne convient pas vraiment pour l'exploitation d'un commerce. »
Si vous souhaitez inscrire votre association au Registre du commerce, le site du Canton de Genève consacre une page vous indiquant la procédure à suivre. Notez que : « Seules les associations sans but économique mais qui exercent une activité commerciale ont l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. »
La notion de « but non lucratif » ne doit pas être confondue avec la notion d'« utilité publique ». Si votre association est reconnue comme telle, elle sera exonérée d'impôts. La page L'impôt des associations et fondations sur le site du Canton de Genève vous indique les démarches à entreprendre pour demander une exonération fiscale.
Le Canton de Genève a également publié la brochure Demandes d'exonérations fiscales : procédures et conditions à remplir qui devrait vous aider dans vos démarches.
Nous pouvons compléter ces informations par la fiche « Constitution » du glossaire proposé par le site Vitamine B, centre de compétences dont le but est de soutenir les comités d’associations.
Enfin, en 2012, la Radio télévision suisse (RTS) et son émission radio On en parle…, consacrait un reportage à la création d’une association : avec Christine Chappuis, professeur de droit à l’Université de Genève. Lors de cette émission, vous apprendrez comment créer votre association en 5 minutes.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève