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La réponse a été mise à jour le 17 avril 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
La page Conduite d’un véhicule "CD" du site de la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève indique :
« Les véhicules des personnes jouissant du statut diplomatique, à savoir les Chefs de mission (MP) et les membres de la haute direction (OI) ainsi que les agents diplomatiques (MP) et les hauts fonctionnaires (OI) (titulaires d'une carte de légitimation de type "B" ou "C") sont immatriculés en plaques diplomatiques "CD". »
La page Immatriculation de ce même site définit quant à elle à quels véhicules le sigle « CD » est destiné, d’après l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) :
« Immatriculation d'un véhicule d'un membre du personnel d'une mission permanente ou d'une organisation internationale
Types de plaques
Conformément à l'ordonnance fédérale réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) du 27 octobre 1976, le sigle "CD" (plaques diplomatiques) est destiné aux :
- véhicules de service des missions diplomatiques et aux véhicules des membres du personnel diplomatique de ces missions (art. 86, al.1, litt.a)
- véhicules de service des délégations permanentes auprès d'organisations internationales et aux véhicules des membres du personnel diplomatique de ces délégations (art. 86, al.1, litt.b)
- véhicules de service des organisations internationales et aux véhicules des fonctionnaires internationaux les plus hauts placés de ces organisations (art. 86, al.1, litt.c)
Les plaques diplomatiques "CD" (bleues pour les missions permanentes et les organisations internationales et vertes pour les ambassades à Berne) sont donc réservées aux véhicules de service des missions permanentes, des Chefs de mission et du personnel diplomatique. Elles sont également attribuées aux véhicules de service des organisations internationales, des membres de la haute direction et des hauts fonctionnaires.
Toutes les autres personnes, ne jouissant pas du statut diplomatique, doivent immatriculer leur véhicule en plaques ordinaires. »
Et la page Vignette autoroutière apporte les précisions suivantes :
« Missions permanentes et membres du personnel
Les missions permanentes et les membres de leur personnel sont assujettis au paiement de la redevance. En effet, la vignette autoroutière constitue une taxe d'utilisation et, à ce titre, doit être assimilée à un péage pour l'utilisation du réseau autoroutier suisse. Elle doit dès lors être comprise comme une taxe pour services rendus, au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (cf. article 34, lettre e).
Organisations internationales et membres de leur personnel
Les véhicules de service des organisations internationales qui ont leur siège en Suisse et avec lesquelles le Conseil fédéral a conclu un accord de siège sont exonérés de la redevance (cf. article 4, lettre d, de la LVA) sur la base desdits accords.
Les fonctionnaires internationaux sont assujettis au paiement de la redevance. »
Nous comprenons ainsi que certains véhicules immatriculés "CD" sont assujettis au paiement de la redevance sur la vignette autoroutière, et d'autres non.
Enfin, comme nous pouvons le lire dans le Règlement 15-01 : Redevance pour l'utilisation des routes nationales (vignette autoroutière) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) du 1er août 2023 :
« 3.4 Véhicules exonérés
En vertu de l'art. 4 de la loi sur la vignette autoroutière, les véhicules suivants sont exonérés de la redevance pour l'utilisation des routes nationales : […]
• les véhicules d'organisations intergouvernementales avec lesquelles le Conseil fédéral a passé un accord de siège ;
• les véhicules de gouvernements étrangers en mission officielle ; […] »
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève
Pour www.interroge.ch
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
