Lors d'une séparation d'un couple non marié, l’un des conjoints peut-il réclamer le remboursement de frais pris en charge pendant les années de ménage en commun ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La page Concubinage: Droits et obligations des parties, publiée le 11 avril 2022 sur le site Weka, indique ce qui suit :

« Les concubins sont considérés individuellement. Le concubinage est ignoré par la loi : la jurisprudence refuse d’appliquer à l’union libre les règles qui arbitrent les relations et les conflits dans le mariage, estimant que les concubins les ont volontairement évitées.

Les règles applicables à l’union libre sont principalement celles qui ont été convenues par les concubins eux-mêmes, d’où l’importance de rédiger une convention écrite.[...]

Partenaire au foyer

Le partenaire au foyer et sans activité lucrative ne bénéficie d’aucune protection légale et n’a pas de droits lorsque l’union libre prend fin. Si rien n’a été prévu par convention, le concubin au foyer n’a aucun droit sur les biens acquis pendant l’union, ni à une indemnité pour les services rendus ou à une pension alimentaire.

De même, si un concubin travaille gratuitement dans l’entreprise de son partenaire, il ne peut pas prétendre à un arriéré de salaire, sauf si le travail sort du cadre normal de l’activité et des objectifs communs des deux partenaires, auquel cas les règles sur le contrat de travail s’appliquent.
Gestion des biens

Dans l’union libre, il n’y a pas d’obligation de participer aux dépenses communes, ni d’aider le partenaire en difficulté. Le mode de gestion des biens repose donc sur les décisions prises en commun, qu’il est recommandé de préciser par écrit.

Rappel : Chaque concubin est responsable des dettes qu’il contracte.
Si deux partenaires contractent ensemble un emprunt, la banque peut exiger le remboursement intégral de l’un des deux seulement, charge à celui-ci de s’arranger ensuite avec son concubin. »

La page Vivre en concubinage: ce que les couples doivent savoir du site de l'assurance La Mobilière ajoute :

« Contrat de concubinage

Bien qu’à priori dénué de romantisme, un contrat peut faciliter la vie. Dans le cas présent, un contrat de concubinage permet de régler plusieurs des points ci-dessus. Il se révèle également judicieux en évitant l’apparition de litiges en cas de séparation.

Le contrat doit être établi par écrit, signé des deux partenaires et complété par un inventaire. Inutile de le faire certifier par un notaire. Voici quelques points qui peuvent être réglés dans le contrat de concubinage:

- participation aux frais du ménage (loyer, assurances, nourriture, etc.);
- inventaire;
- rapports locatifs (modalités applicables en cas de séparation?);
- entretien;
- fortune ou dettes. »

La page Union libre du Guide social romand (GSR) ainsi que la Fiche d'information sur le budget du concubinage du site de la Fédération romandes des consommateurs (FRC) pourront vous être utiles.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève