Pourquoi ne trouve-t-on pratiquement pas d'huile essentielle de CBD (Cannabidiol) en pharmacie alors que sa vente est légale ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La Tribune de Genève publiait le 31 août 2019 l’article - Le CBD sans ordonnance en pharmacie, c’est fini - qui expliquait :

« Dorénavant, il ne sera plus possible pour une pharmacie genevoise de vendre sans ordonnance et dans un but thérapeutique un produit à base de CBD, substance issue du cannabis. Le 27 août, toutes les pharmacies du canton ont reçu une circulaire, cosignée par le pharmacien cantonal et le chimiste cantonal, limitant la distribution des produits contenant du CBD. Cette circulaire, qui découle de la loi fédérale, résume un document publié en juillet par Swissmedic, en collaboration avec les offices fédéraux de la santé publique (OFSP), de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) et de l’agriculture (OFAG). Que dit ce document ? Qu’un produit à base de CBD et à but thérapeutique ne peut être vendu que sur ordonnance. Il peut encore être mis en vente libre dans une pharmacie s’il n’est pas fait pour être ingéré, comme un cosmétique ou une huile parfumée. […] Le CBD, bien qu’il ne soit pas considéré comme un stupéfiant en tant que tel, est issu du chanvre, dont l’histoire continue de freiner l’utilisation médicinale. »

Le 15 juin 2021, le journal Le Temps a publié l’article L’huile de CBD, une nouveauté au rayon santé qui nous apprenait l’existence de la fabrication, « en collaboration avec un laboratoire suisse, de nouveaux produits : un sérum pour le visage, un baume pour le corps à l’effet décontractant et des huiles de bien-être » à base d'huile de CBD :

« L’huile de cannabidiol, alcaloïde sans effet "euphorisant", se démocratise en tant que complément alimentaire pour soulager anxiété et douleurs.
Si le potentiel du pouvoir analgésique des cannabinoïdes semble être prometteur pour une variété de pathologies, le tétrahydrocannabinol (THC) doit faire l’objet d’une prescription médicale alors qu’il est disponible dans un pourcentage inférieur à 1% dans les produits à base de cannabis en vente libre. Dans ce cas, il vient s’associer à un autre cannabidiol, le CBD, dont la molécule est très proche du THC et n’entraîne pas de modification de l’humeur mais simplement un effet relaxant.La réglementation en vigueur aujourd’hui en Suisse classe l’huile de CBD dans la catégorie "produits chimiques naturels", à l’instar des huiles essentielles. »

Enfin, à titre d'information, il vous intéressera peut-être de prendre connaissance du document de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) : Aide-mémoire: classification des huiles essentielles – critères de distinction.

Voici ce que nous lisons sur le site de l'Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic, sur la page Produits contenant du Cannabidiol (CBD) - Vue d’ensemble :

« En Suisse aussi, les produits contenant du cannabidiol (CBD) sont en vogue. Contrairement au THC (tétrahydrocannabinol), le CBD n’est pas régi par la Loi sur les stupéfiants, car cette substance n’entraîne pas d’effet psychoactif comparable. Le CBD ne peut pour autant être contenu dans n’importe quelle préparation ou être promu de manière arbitraire.

Pour qu’un produit soit légalement autorisé à être mis sur le marché il doit être conforme à la législation suisse qui régit sa mise sur le marché, celle-ci étant déterminée à l’aune de la classification dudit produit. »

Le document Produits contenant du cannabidiol (CBD) Vue d’ensemble et aide à l’exécution du 21 avril 2021, que vous trouverez au bas de la page de Swissmedic, confirme :

« La gamme de produits contenant du cannabidiol (CBD) proposés en Suisse est vaste. Ces produits sont régis par différentes lois fédérales. »

Ainsi par exemple, pour citer le chapitre sur les Produits commercialisés en tant que produits chimiques de ce même document :

« Le droit des produits chimiques régit essentiellement l’emballage et l’étiquetage des produits chimiques. Il prévoit notamment qu’avant toute mise sur le marché de produits chimiques, le fabricant est tenu de procéder à un contrôle autonome. Si, lors de ce contrôle, la présentation d’un produit laisse supposer ou suggère des utilisations qui pourraient entrer dans le champ d’application d’autres dispositions juridiques, la possibilité de mettre le produit sur le marché doit être évaluée sur la base de ces dispositions (voir art. 1, al. 5, let. c OChim [Ordonnance sur les produits chimiques]). Exemple : une "huile parfumée" contenant du CBD est vendue dans une cartouche pour cigarettes électroniques : il faut s’appuyer sur le droit des denrées alimentaires / objets usuels et non sur le droit des produits chimiques (voir chapitre précédent) pour évaluer si le produit peut être mis sur le marché. Pour la commercialisation pratique, les cartouches commercialisables doivent être étiquetées et déclarées conformément aux dispositions du droit des produits chimiques. On pourrait également citer l’exemple d’huiles et de teintures de cannabis dont on peut attendre un effet pharmacologique et qui peuvent être achetées sans ordonnance médicale en vue d’une prise par voie orale. Ce serait alors le droit des produits thérapeutiques qui s’appliquerait. Si le produit chimique est soumis aux dispositions de l’OChim, le fabricant a l’obligation d’évaluer s’il est susceptible de mettre en danger la vie, la santé humaine ou l’environnement. Il doit, conformément aux dispositions de l’ordonnance sur les produits chimiques (OChim, RS 813.11), classer, emballer et étiqueter les substances et les préparations à cet effet et établir une fiche de données de sécurité les concernant. Si leur présentation ne laisse présumer aucune autre utilisation, les produits contenant du CBD (huiles parfumées, p. ex.) peuvent être mis sur le marché en toute légalité dès lors que les dispositions du droit des produits chimiques sont respectées. »

Rappelons encore la législation encadrant la vente de ces produits en pharmacie expliquée dans la circulaire du Service du pharmacien cantonal, citée plus haut, qui précise que pour les Préparations de CBD commercialisées comme produits chimiques :

« Il est possible de mettre sur le marché des produits contenant du CBD. Le produit doit répondre aux exigences de la loi fédérale sur les produits chimiques et doit donc être destiné à un usage technique. […] »

Et conclut qu'« une pharmacie peut vendre des préparations contenant du CBD en qualité de :

- formules magistrales,
- cosmétiques si la concentration en CBD n’entraîne pas d’effets pharmacologiques,
- produits à usage technique, pour un usage reconnu en tant que tel. »

Enfin, l’article Les promesses du CBD, publié le 9 février 2021 sur le site d’information romand Planète santé, confirmait encore :

« Les produits à base de CBD (THC<1%) sont quant à eux autorisés à la vente depuis 2016. Mais ils n’en sont pas moins soumis à une réglementation stricte, et à une législation qui diffère selon la catégorie du produit fini (cosmétiques, produits à fumer, alimentation…). Les points de vente doivent impérativement être enregistrés auprès de l’Administration fédérale des douanes et l’OFSP est en charge du contrôle des taux de THC contenus dans les différents produits commercialisés. »

Ainsi donc, nous comprenons bien que ces produits sont soumis à des règlements stricts et que, s'ils les respectent, leur vente est autorisée, même en pharmacie. Les lourdes démarches administratives pourraient néanmoins être dissuasives pour certains commerçants.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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