Doit-on payer des frais d'indemnité à la régie, après avoir renoncé à l'appartement pour lequel nous avions postulé ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La page Frais de renonciation ? disponible sur le site du magazine Bon à savoir indiquait ceci en 2013, sous la plume de la juriste Julia Diaz :

« "J’ai signé un formulaire d’inscription pour un appartement qui m’intéressait. Il était précisé sur ce document qu’en cas de renonciation à signer le bail, des frais administratifs de 200 fr. me seraient facturés. Dois-je vraiment les payer si je change d’avis ?"

Non. Tant que le contrat n’est pas signé par les deux parties, la relation contractuelle n’a pas encore commencé et les parties sont encore au stade de la négociation. Certains auteurs de doctrine considèrent que si tout le monde est de bonne foi, les parties sont libres de renoncer à tout moment de signer le contrat.

Une indemnité qui prévoiraient des frais forfaitaires en cas de renonciation, alors qu’il s‘agit là d’un risque inhérent à la marche habituelle des affaires, serait illicite, contraire à l’article 8 de la loi sur la concurrence déloyale et à l’article 19 CO. Cette position a été confirmée par un Tribunal d’outre-Sarine* [*Obergericht/TG, 24 février 1993, MP 1997 p. 23].

D’autres auteurs admettent cependant cette peine conventionnelle, si le locataire n’était pas de bonne foi (par exemple, en ne renvoyant pas de suite le contrat signé, et en manifestant tardivement son refus, sans raison excusable pour le retard). Même dans ce cas de figure, le bailleur ne pourrait facturer que ses frais effectifs : les frais de rédaction du contrat de bail et d’envoi par exemple. Une indemnité forfaitaire peut être contestée. »

L’ASLOCA, de son côté, affirme que ces frais ne sont pas à la charge du locataire. Dans l'article Ces frais sont à charge du locataire ! Vraiment ? par l’avocat Pierre Stastny, paru en juin 2020 dans Droit au logement, le journal de l’ASLOCA, on peut lire ceci ::

« Frais de dossier, d’établissement et de conclusion du bail

Ces frais sont souvent facturés au locataire entre CHF 150.- et 200.-. Or, ils sont à charge du bailleur. C’est d’ailleurs ce que prévoient aujourd’hui les règles et usages locatifs vaudois (RULV) à l’art. 8 let. a. C’est en effet le travail de la régie que de trouver le locataire et d’établir le bail, puis le lui faire signer. »

Pour vous accompagner dans votre démarche, n'hésitez pas à demander conseil à l'ASLOCA.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

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