Puis-je demander une réduction de loyer en raison du bruit des travaux dans mon immeuble ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

L'avocat Pascal Rytz a répondu le 4 septembre 2016 à une question similaire à la vôtre « Une baisse de loyer face à des travaux ? » dans la Tribune de Genève. Voici sa réponse :

« Selon l'art. 259a du Code des obligations (CO), lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au contrat, le bailleur peut être tenu d'accorder une réduction du loyer.

L'art. 259d CO précise à cet égard que si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été louée, le locataire peut exiger une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.

On se trouve en présence d'un défaut lorsque la chose ne présente pas une qualité promise par le bailleur ou sur laquelle le locataire pouvait légitimement compter. Peuvent notamment être constitutives d'un défaut les immixtions (poussières, secousses, bruit) en provenance d'un chantier voisin.

La réduction de loyer doit être proportionnelle au défaut. Pour la déterminer, il convient de procéder à une comparaison entre l'usage de la chose louée affectée du défaut et son usage en cas d'absence de défaut. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans la fixation de la quotité de la réduction de loyer, en tenant compte de toutes les circonstances et de toutes les particularités de chaque cas. En pratique, les taux de réduction des loyers se situent souvent entre 10 et 25%.

A titre d'exemple, à Genève, la Cour de justice a retenu une réduction moyenne de loyer de 15% en présence d'un chantier pour la construction de quatre immeubles à proximité de l'appartement du demandeur et provoquant de la poussière, du bruit et des trépidations. En zone urbaine, seule une réduction de loyer de 10% a été retenue en raison de la construction de quatre immeubles et d'un garage souterrain en face d'un immeuble loué mais, dans une autre affaire, une réduction de loyer de 25% a été octroyée pour un chantier d'une durée de deux ans situé dans un bâtiment voisin. »

Le site CAP indique, dans son article Réduction de loyer en raison du bruit de travaux ?,  qu’« En fait, il incombe au propriétaire d’informer le locataire de l’étendue exacte et du calendrier des travaux de transformation avant leur lancement. Le bailleur est tenu de limiter autant que possible les désagréments pour les locataires avant et pendant les travaux de transformation. Les baisses de loyer en raison du bruit de travaux sont assez fréquentes en Suisse.». À la fin de l’article, CAP liste les points importants :

«- Le bailleur est tenu de limiter autant que possible les désagréments pour les locataires avant et pendant les travaux de transformation.

- Les baisses de loyer en raison du bruit de travaux sont fréquentes en Suisse.

- Vous pouvez demander par écrit au propriétaire une réduction appropriée du loyer en raison des travaux et des désagréments subis (poussière, bruit...) pendant la durée du chantier.

- Tenez un journal des travaux de transformation et documentez les bruits, la saleté et les autres préjudices subis à l’aide de photos. »

Pour une réponse définitive, nous vous recommandons de vous adresser à la section genevoise de l’Association suisse des locataires (ASLOCA).

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

www.interroge.ch

Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève