Un bailleur peut-il refuser l’ajout du ou de la conjoint·e sur le bail après le mariage ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La page Quelles sont les procédures à respecter si mon ami(e) ou une autre personne emménage dans mon appartement ?, publiée le 26 août 2020 sur le site de la régie Duboux Immobilier, indique ce qui suit :

« S’agissant de l’intégration ou non dans le contrat de bail de la personne qui emménage avec le locataire, la loi n’impose aucune obligation à cet égard. Le titulaire du bail est donc libre de solliciter la modification de son bail (par un avenant) auprès de son bailleur. S’il le fait, le locataire initial deviendra alors colocataire avec la nouvelle personne, ce qui ne sera pas sans conséquence pour lui dans sa liberté décisionnelle (résiliation du bail notamment). Les seules exceptions à ceci concernent les conjoints mariés et les partenaires enregistrés lorsque le bail porte sur le logement familial (domicile principal de la famille). L’époux ou le partenaire est en effet automatiquement partie au contrat et bénéficie ainsi d’une protection, notamment en cas de résiliation.

[...] le locataire a donc tout intérêt à annoncer par écrit l’arrivée du nouveau résident à son bailleur en lui indiquant son identité complète. Si le locataire souhaite en plus que cette nouvelle personne adhère au contrat de bail, il conviendra alors de le spécifier clairement dans la requête écrite et d’y annexer les documents usuels sollicités lors d’une inscription (fiche d’inscription dûment complétée, trois dernières fiches de salaire, extrait récent de l’Office des Poursuites, pièce d’identité). Le bailleur établira alors un avenant au contrat ou un nouveau bail au nom des deux personnes s’il accepte cette modification. »

Et la page La location en couple : tout ce qu’il faut savoir du site Swisscaution ajoute :

« Vous souhaitez emménager chez votre conjoint mais le bail de ce-dernier ne mentionne qu’une seule personne ? Pas d’inquiétude, ce nombre est une valeur indicative et le propriétaire ne peut pas vous interdire de vous installer chez votre partenaire. Il ne peut pas non plus exiger la signature d’un nouveau contrat.
[...] si vous êtes mariés ou liés légalement (partenariat enregistré), vous aurez certains droits de locataire, même si vous n’apparaissez pas sur le bail.[...]
La loi ne prévoit rien ni n’impose rien pour les concubins en matière de location immobilière. [...]
En revanche, la situation des couples mariés est définie par la loi. [...]
Lorsque le bail concerne la résidence principale du couple marié, il ne peut pas être résilié sans le consentement des deux conjoints, même s’il n’a été signé que par un seul d’entre eux.[...]

En cas de séparation, la situation peut se compliquer. En effet, les deux locataires sont solidaires quant au paiement des loyers. Si l’un de vous deux conserve le logement sans que le contrat de location ne soit modifié, celui qui a quitté le foyer peut être sollicité par le propriétaire en cas de loyer impayé.

C’est pour cette raison qu’il est important de faire un avenant auprès de la régie si l’un des deux ex-partenaire souhaite garder le logement. Vous devez évidemment avoir l’accord de la régie pour cela. »

Ces informations sont confirmées dans le chapitre La demeure commune du Guide social romand (GSR) qui précise :

« Une personne mariée ne peut résilier le bail de son logement qu'avec l'accord de son époux ou de son épouse, même si elle a signé seule le bail. »

D'après ces informations, il semble donc que le bailleur est libre de refuser la modification du contrat de bail pour y ajouter votre conjoint-e.

L'article de Pascal Stouder, paru dans la newsletter Le bail à loyer intitulée Définition du logement conjugal et forme de la résiliation (art. 266n CO), nous apprend encore ceci :

« Le droit suisse, au travers de dispositions légales, protège l’union conjugale. Il découle de la célébration du mariage plusieurs effets généraux, notamment celui de la protection du logement conjugal (art. 169 CC). [...] »

Toutefois, bien que le mariage offre des droits automatiques en cas de résiliation au membre du couple qui n'est pas co-titulaire du bail, il n'en va pas de même concernant le paiement du loyer. En effet, comme le précise le document Les colocataires dans le bail commun établi de Jacques Micheli :

« Lorsqu'une personne mariée signe seule un bail portant sur le logement familial, son conjoint n'en devient pas co-titulaire. Dans la mesure où cet acte dépasse les besoins courants de la famille, ce dernier ne répond solidairement des dettes découlant du bail qu'aux conditions de l'art. 166 al. 2 CC. »

Cette même information figure sur la page Louer et résilier un logement familial sur le site de l'agence immobilière Esther Lauber :

« Selon l'art. 273 a du CO, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander une prolongation du bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé, même s'il n'est pas titulaire du bail.

C'est le titulaire du bail qui est débiteur du loyer et non pas son conjoint. »

Au vu de ce qui précède et en cas de désaccord avec votre régie, nous vous conseillons de consulter la page de la Commission de conciliation en matière de baux et loyers qui « intervient dans le cadre de litiges relatifs à un contrat de bail à loyer ou de bail à ferme non agricole, portant sur une chose immobilière. Elle a pour vocation de permettre aux parties de trouver un accord avant que l’affaire ne soit, en cas d'échec de la tentative de conciliation, portée au Tribunal des baux et loyers. »

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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