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La réponse a été mise à jour le 28 mars 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
La page Responsabilité de l'employeur du site Espacedroit.ch rappelle que « Dans le cadre des rapports de travail, l’employeur est lié par un certain nombre d’obligations envers ses collaborateurs […] S’il ne les respecte pas, il risque d’engager sa responsabilité. »
L'article Entretien annuel d’évaluation: conseils et recommandations, publié le 1er octobre 2021 dans la revue L'Illustré indique ce qui suit :
« Existe-t-il un droit à l’entretien d’évaluation?
La loi ne mentionne rien à ce sujet. L’employeur a toutefois légalement un devoir de sollicitude duquel peut être déduit que les collaboratrices et collaborateurs ont droit à des échanges réguliers ainsi qu’à des retours sur leurs performances et leur comportement. Les employés peuvent en outre demander en tout temps un certificat de travail. Etant donné que celui-ci doit également donner des informations sur les performances et le comportement, il peut être rédigé de façon pertinente uniquement sur la base d’entretiens d’évaluation menés régulièrement. Enfin, les entretiens d’évaluation sont prescrits dans de nombreuses conventions collectives, parfois également dans certains contrats de travail individuels. […]
Si l’échange formel n’intervient pas régulièrement, il est conseillé de prendre soi-même l’initiative en proposant un entretien. Dites à votre supérieur hiérarchique que vous aimeriez bien savoir dans quelle mesure il est satisfait de vous et pouvoir vous situer. »
Il faudra peut-être consulter votre convention collective de travail (CCT) ou votre contrat afin de vérifier si cela est clairement mentionné. C’est par exemple le cas dans la Convention collective de travail 2022 de la Société suisse de radiodiffusion et télévision, à l’article 39.1 :
« Toute personne a droit à au moins un entretien annuel avec son/sa supérieur.e direct.e. L’entretien permet de convenir des objectifs et de faire le point sur l’accomplissement des tâches et la réalisation des objectifs. »
Ou encore dans la Convention collective de travail (CCT) dans la branche des techniques du bâtiment du 1er janvier 2019 :
« 36.3 Il est conseillé aux entreprises d’organiser avec les salarié-e-s des entretiens annuels d’évaluation du rendement. »
La page Respecter les conventions collectives de travail (CCT) du Canton de Genève pourrait vous être utile.
L'article Entretien annuel – une figure libre ou imposée ? publié le 11 mars 2019 sur le site JobCloud confirme également ces mêmes informations :
« Existe-t-il un droit légal pour les collaborateurs à un entretien régulier ? La loi n’est pas très claire sur cette question, mais elle est sujette à diverses interprétations. […]
Des entretiens réguliers ne sont pas explicitement obligatoires. Toutefois, vous avez, en tant qu’employeur, un devoir de sollicitude envers vos collaborateurs. On pourrait donc en conclure que vos employés ont droit à un échange et un feedback sur leur travail et leur comportement. C’est d’ailleurs tout à fait dans votre intérêt de le faire. Dans une entreprise, une culture active du dialogue a une influence positive sur l’ambiance de travail et vous aide à développer votre équipe. Cela est important non seulement pour la collaboration au quotidien, mais également pour la rédaction de certificats de travail, que vos collaborateurs peuvent exiger à tout moment. »
Cette page mentionne en outre l'article 328, alinéa 1 du Code des obligations (CO) qui stipule que « L’employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. […] » L'article 6 (Obligations des employeurs et des travailleurs) de la Loi sur le travail (LTr) va également dans ce sens.
A propos des obligations de l'employeur, vous pouvez prendre connaissance du Point de situation fourni par le site Weka.
Pour toute autre question et parce que notre service ne réalise pas d'expertise juridique (point 7 de notre charte), nous vous recommandons de prendre contact avec l'OCIRT - Service de l'inspection du travail (IT) ou le Secrétariat d'Etat à l'économie SECO.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
