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La réponse a été mise à jour le 23 avril 2024.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
L’association Pro Infirmis propose une page sur la curatelle sur son site.
On y apprend ceci notamment ceci :
« De manière générale, une curatelle est ordonnée uniquement lorsqu’il n’est pas possible d’assurer la protection d’une personne d’une autre manière. En revanche, on peut et on doit renoncer à une curatelle si l’assistance est suffisamment garantie par l’entourage de la personne concernée (par ex. proches ou amis) ou si le soutien nécessaire lui est donné par des organisations d’utilité publique privées (par ex. Pro Infirmis) ou par des institutions d’aide sociale de l’Etat. »
Cette manière de faire est expliquée plus en détail par la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) dans son document La curatelle confiée à des proches – critères de mise en œuvre de l’art. 420 CC. L’introduction de ce document indique ceci :
« Selon l’art. 420 CC, les conjoints, partenaires enregistrés, pères et mères, descendants, frères ou soeurs de la personne concernée ou les personnes menant de fait une vie de couple avec elle, peuvent être dispensés en totalité ou en partie de l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports et des comptes périodiques et de requérir un consentement pour certains actes. La pratique des APEA [Autorité de protection de l'enfant et de l'adulte] relative à la mise en œuvre de l’art. 420 CC n’est toutefois pas uniforme (non seulement entre les cantons, mais également à l’intérieur d’un même canton). En se fondant sur des exemples d’une bonne pratique d’APEA de diverses régions du pays et en respectant les conditions posées par la loi ainsi que les décisions actuelles de la jurisprudence, la COPMA a élaboré en collaboration avec diverses associations intéressées (insieme, Pro Infirmis, procap, association Alzheimer) des critères qui peuvent et doivent servir de standards pour l’ensemble de la Suisse. »
Au point 2c de ces critères, semble faire référence à ce que vous soulevez dans votre question :
« Une curatelle n’est instituée que si le soutien familial n’est plus suffisant, par exemple parce qu’une banque ou une institution de soins ne reconnaît pas (ou plus) de manière fondée la représentation familiale et qu’en conséquence les intérêts de la personne qui a besoin d’aide ne peuvent plus être garantis sans intervention de l’autorité. Des manques de clarté concernant les droits légaux de représentation et les problèmes de légitimation qui y sont liés peuvent sur demande être soumis à l’APEA en vue d’un éclaircissement préalable.
La prévoyance personnelle et les droits légaux de représentation (cf. ci-avant ch. 1b) prévalent en tout cas sur les mesures ordonnées par l’autorité. Lorsque ces possibilités de représentation n’existent pas ou ne suffisent pas à une préservation juridiquement valable des intérêts, l’APEA doit examiner la situation et, en règle générale, désigner un curateur aux personnes incapables de discernement. L’incapacité de discernement n’est pas absolument décisive pour qu’une mesure soit ordonnée par l’autorité. Le critère déterminant est le besoin de protection : si l’intéressé a organisé sa prévoyance personnelle ou s’il est soutenu par sa famille dans le cadre d’un droit légal de représentation, ce besoin de protection peut disparaître. »
Nous vous recommandons une lecture attentive de ces critères.
À Genève, les mesures de protection de l'adulte (curatelles) sont prononcées par le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE). Vous trouverez des informations détaillées sur la page Protection de l'adulte du Pouvoir judiciaire du Canton de Genève. Pour toutes questions n’hésitez pas à vous adresser au TPAE : 022 327 69 30 - tpae@justice.ge.ch
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
