Cette démarche décrit la procédure à suivre pour demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle.
A qui s'adresse cette démarche?
Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle.
Comment effectuer la démarche?
Procédure standard
- Régler le solde du montant poursuivi auprès de l'Office des poursuites;
- Adresser une demande écrite (adresse postale, courriel ou fax mentionnés ci-dessous) en indiquant:
- Le numéro du/de la contribuable,
- Le nom du/de la contribuable,
- Le numéro de la poursuite pour laquelle la radiation est demandée,
- Le nom et les coordonnées de la personne qui fait la demande;
- A réception de la demande, l’unité comptabilité statuera sur la possibilité de radier ou non la poursuite et vous communiquera sa décision;
- En cas d’acceptation, régler un émolument de CHF 20.00 au guichet ou par virement bancaire (voir coordonnées ci-dessous);
- Dès que le paiement est enregistré, un contrordre (déclaration attestant le retrait de la poursuite) sera adressé à l’Office des poursuites; une copie vous sera envoyée;
- L’Office radie la poursuite.
Procédure urgente pour la radiation d'une poursuite
Venir au guichet après avoir réglé le solde dû à l'office des poursuites (étape n°1 ci-dessus).
Etablissement: POSTFINANCE, Opération Center, 1631 BULLE
Titulaire du compte: Ville de Genève, Service de la Taxe professionnelle communale
IBAN: CH95 0900 0000 1200 0276 2
CCP: 12-276-2
Clearing: 9000
Swift/bic: POFICHBE
Mention obligatoire pour la radiation: "Radiation de poursuite + n° de contribuable + n° de poursuite"
Contact
Service de la taxe professionnelle communale
La réception et le standard téléphonique du Service de la Taxe professionnelle communale sont ouverts le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h
17 rue Pierre-Fatio
1204
Genève
Suisse
Par courrier
Case postale
1211
Genève 3
Article modifié le 01.10.2024 à 17:19