Demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle

Cette démarche décrit la procédure à suivre pour demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle.

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à toute personne souhaitant demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle.

Cette démarche concerne uniquement les personnes souhaitant demander une radiation de poursuite de la taxe professionnelle communale. Les radiations de poursuite qui concernent d'autres services ou d'autres administration doivent être adressées au créancier concerné. 

Comment effectuer la démarche?

Procédure standard

  1. Régler le solde du montant poursuivi auprès de l'Office des poursuites;
  2. Adresser une demande écrite (adresse postale, courriel ou fax mentionnés ci-dessous) en indiquant:
    • Le numéro du/de la contribuable,
    • Le nom du/de la contribuable,
    • Le numéro de la poursuite pour laquelle la radiation est demandée,
    • Le nom et les coordonnées de la personne qui fait la demande;
  3. A réception de la demande, l’unité comptabilité statuera sur la possibilité de radier ou non la poursuite et vous communiquera sa décision;
  4. En cas d’acceptation, régler un émolument de CHF 20.00 au guichet ou par virement bancaire (voir coordonnées ci-dessous);
  5. Dès que le paiement est enregistré, un contrordre (déclaration attestant le retrait de la poursuite) sera adressé à l’Office des poursuites; une copie vous sera envoyée;
  6. L’Office radie la poursuite.

Procédure urgente pour la radiation d'une poursuite

Venir au guichet après avoir réglé le solde dû à l'office des poursuites (étape n°1 ci-dessus).

Coordonnées bancaires 
Etablissement: POSTFINANCE, Opération Center, 1631 BULLE
Titulaire du compte: Ville de Genève, Service de la Taxe professionnelle communale
IBAN: CH95 0900 0000 1200 0276 2 
CCP: 12-276-2
Clearing: 9000
Swift/bic: POFICHBE

Mention obligatoire pour la radiation: "Radiation de poursuite + n° de contribuable + n° de poursuite"

Contact

Service de la taxe professionnelle communale

La réception et le standard téléphonique du Service de la Taxe professionnelle communale sont ouverts le mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h

17 rue Pierre-Fatio

1204

Genève

Suisse

Par courrier

Case postale

1211

Genève 3

Tél. +41 22 418 61 70

Courriel

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Article modifié le 01.10.2024 à 17:19