Cette démarche permet aux particuliers et aux entreprises de louer des bureaux, arcades, dépôts ou ateliers.
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A qui s'adresse cette démarche?
Cette démarche s'adresse à toute personne intéressée à louer un local commercial appartenant à la Ville de Genève.
Les conditions détaillées de location d’un local commercial et les critères d’attribution sont fixés par le règlement qui figure ci-dessous.
Quels sont les documents à joindre?
Votre dossier doit être accompagné de l’intégralité des documents suivants:
Pour les arcades, bureaux et ateliers :
- copie d’une pièce d’identité recto/verso et/ou extrait du RC (personnes morales);
- attestation de solvabilité (dernière déclaration d’impôts, bilan et PP des trois derniers exercices);
- attestation de l’Office des poursuites;
- copies des trois dernières fiches de salaire;
- type d’activité envisagée (plaquette de présentation) et plan financier;
- copie du CV.
Pour les dépôts :
- copie d’une pièce d’identité recto/verso;
- copie de l'attestation de l’Office des poursuites;
- copies des trois dernières fiches de salaire;
- copie de votre dernier avis de taxation complet.
Comment votre dossier sera-t-il suivi?
L'attribution d'un local commercial prend en compte:
- la solvabilité du locataire;
- l‘affectation des locaux;
- la rentabilité du commerce.
La demande n'est valable que pour un objet mis au concours.
En cas de réponse positive, une enquête commerciale d’usage est effectuée. Avant la signature du bail, le ou la client-e devra s'acquitter du premier terme de loyer (par EC Direct, BVR ou en espèces).
Le ou la locataire devra venir au guichet de l'Unité Action sociale pour signer son bail et fixer l'état des lieux d'entrée et la remise des clés. Un dépôt de garantie de six mois de loyer est exigé à la signature du bail.
En général, le ou la locataire conclut un bail d’une durée de 5 ans au maximum.
En cas de réponse négative, le dossier est retourné au candidat.
Comment effectuer cette démarche?
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande de location d’un local commercial ci-dessous, l'imprimer, le remplir et le retourner à la Gérance immobilière municipale (coordonnées ci-dessous).
Ce formulaire peut également être retiré à la réception de notre service.
Contact
Gérance immobilière municipale
5 Rue de l'Hôtel-de-Ville
1204
Genève
Suisse
A télécharger
Article modifié le 14.05.2024 à 11:16