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Demander un délai à la taxe professionnelle communale

Cette démarche permet de demander un délai pour le retour des déclarations.

Encadré de relance

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A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à tout contribuable ou mandataire désireux de demander un délai pour le retour de sa déclaration.

Combien coûte cette démarche?

La Ville de Genève perçoit un émolument de Fr. 10.- au titre de frais administratifs pour toute demande de délai dont la prolongation a été accordée.

Quelles sont les informations importantes à joindre à mon dossier?

Toute demande de délai doit comporter:

  • le nom ou la raison sociale du contribuable;
  • son numéro de contribuable.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Vous recevrez une confirmation écrite de l'autorité de taxation. L'octroi d'un délai est subordonné à la réception de cette confirmation, qui doit être conservée à titre de preuve.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez impérativement formuler votre demande de délai par écrit (@email ). Aucune demande téléphonique ne sera prise en considération.

Votre dossier complet doit être adressé à la commune émettrice de la déclaration par courrier, par courriel ou par fax avec la mention "Délais" apposée en évidence.

Le document PDF ci-dessous contient tous les contacts des communes.

Article modifié le 25.09.2020 à 17:05