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Demander un délai à la taxe professionnelle communale

Cette démarche permet de demander un délai pour le retour des déclarations.

Encadré de relance

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Texte

A qui s'adresse cette démarche?

Cette démarche s'adresse à tout contribuable ou mandataire désireux de demander un délai pour le retour de sa déclaration.

Combien coûte cette démarche?

La Ville de Genève perçoit un émolument de Fr. 10.- au titre de frais administratifs pour toute demande de délai dont la prolongation a été accordée.

Quelles sont les informations importantes à joindre à mon dossier?

Toute demande de délai doit comporter:

  • le nom ou la raison sociale du contribuable;
  • son numéro de contribuable.

Comment votre dossier sera-t-il suivi?

Vous recevrez une confirmation écrite de l'autorité de taxation. L'octroi d'un délai est subordonné à la réception de cette confirmation, qui doit être conservée à titre de preuve.

Comment effectuer cette démarche?

Vous devez impérativement formuler votre demande de délai par écrit. Aucune demande téléphonique ne sera prise en considération.

Votre dossier complet doit être adressé à la commune émettrice de la déclaration par courrier, par courriel ou par fax avec la mention "Délais" apposée en évidence.

Le document PDF ci-dessous contient tous les contacts des communes.

Contact

Demande de délai - taxe professionnelle communale

17 Rue Pierre-Fatio

1204

Genève

Suisse

Fax. +41 22 418 61 71

Courriel

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Article modifié le 14.05.2019 à 10:03