Pour dissoudre un partenariat, il faut s'adresser au/à la juge compétent-e du canton du domicile des partenaires ou de l’un des partenaires.
Encadré de relance
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Cette démarche administrative peut s'effectuer auprès de la Greffe du Tribunal de première instance. Pour vous faciliter la tâche, la Ville de Genève vous indique le contact suivant:
Greffe du Tribunal de première instance
Rue de l'Athénée 6
1205 Genève
Rue de l'Athénée 6-8
Tél. +41 22 327 66 30
Site web du Pouvoir Judiciaire: Tribunal de première instance
Liens externes
Article modifié le 05.01.2018 à 15:45