Doit-on avertir sa régie si l'on souhaite sous-louer sa place de parking ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :

La sous-location d’un bien est soumis à des règles précises. De manière générale, vous pouvez vous référer à l’article 262 du Code des obligations (CO) pour toute question relative à la sous-location :

« 1. Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.

2. Le bailleur ne peut refuser son consentement que :

a. si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location ;

b. si les conditions de la sous-location, comparées à celles du contrat de bail principal, sont abusives ;

c. si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients majeurs. »



Le site de l'association suisse des locataires (Asloca) répond à de nombreuses questions concernant la sous-location. Vous pouvez notamment consulter la page Sous location ou la page Dois-je informer le bailleur si je sous-loue mon logement ?

Vous pouvez écouter la rubrique Sous-louer sa place de parc, diffusée dans l’émission On en parle du 30 janvier 2014 de la Radio télévision suisse (RTS), qui précise différents points : « Peut-on librement louer la place de parc attribuée avec un appartement ? Le droit au bail oblige-t-il à demander une autorisation de sous-louer à la gérance ? […] Quelles sont les contraintes ? […] Au micro de Sophie Proust, Christian Dandres, avocat à l’Asloca Genève, fait le point sur cette question. »



L'article Sous-location / sous-locataires : quelles sont les règles ?, publié le 9 juin 2022 sur le site MoveAgain apporte quelques conseils supplémentaires : « [...] vous êtes tout de même tenu d’informer votre propriétaire de la sous-location et des conditions prévues. La forme écrite n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée afin de disposer de preuves en cas de désaccord avec le bailleur. Dans la lettre adressée à votre propriétaire, vous devez mentionner les coordonnées du sous-locataire, les pièces sous-louées (si vous ne louez pas votre logement entier) et le montant du sous-loyer. Si le montant demandé est abusif (par exemple si vous réclamez plus que le montant de votre loyer actuel, le propriétaire peut refuser la sous-location et vous déclarer à l’Administration Fiscale). »



Le site Lex4you proposé par le Touring club Suisse (TCS) répond ainsi à la question « Puis-je sous-louer la place de parc de mon logement à des pendulaires ? » :

« La sous-location d’une place de parc ne pose généralement pas de problème, mais il existe des réglementations en matière de droit de location ainsi que des dispositions de droit public qui doivent être respectées. [...]

Si vous souhaitez sous-louer votre place de stationnement privée, vous devez informer votre propriétaire du contrat de sous-location et de ses conditions, qui ne doivent pas être abusives et ne pas entraîner de désavantages significatifs pour elle. Si vous respectez cette procédure, la propriétaire doit accepter la sous-location.

Au cas où le parking fait partie intégrante de votre appartement loué, les mesures de protection des locataires s’appliquent également à celui-ci: par exemple, la propriétaire ne peut pas résilier votre bail parce que vous avez voulu sous-louer la place de parking. Toutefois, ces dispositions protectrices ne s’appliquent pas si le parking est indépendant de l’appartement loué. Dans ce cas, vous êtes certes en droit de sous-louer le parking mais, en réaction, la propriétaire pourrait en résilier le bail (cf. nouveau locataire pour le parking) ».

Le document La sous-location (questions choisies) mis à disposition par l'avocat Philippe Nordman, sur le site Bail.ch, aborde la question des conditions abusives :

« 2.2.2 Les conditions abusives

 Ici, il faut distinguer les deux hypothèses :

- si le loyer principal est normal, voire élevé, une marge même faible que s’octroierait le locataire peut suffire à rendre le sous-loyer abusif ;

- mais en va-t-il de même si le loyer principal est très bas, de sorte que le sous-loyer, même fortement supérieur à celui-ci, demeure usuel, voire raisonnable ? Nous répondrions par l’affirmative, au motif que le locataire doit faire bénéficier son sous-locataire des conditions favorables qui lui ont été accordées, tout comme le locataire doit bénéficier d’un prix d’acquisition très bas de l’immeuble par son bailleur (art. 269 CO par analogie). D’où il résulte que le bailleur pourra, dans cette hypothèse, s’opposer à la sous-location à un loyer objectivement non-abusif, mais assurant une (trop) forte marge au locataire. […] »



La page Contrat de bail pour places de garage et places de stationnement du site de consultation juridique Myright propose en téléchargement gratuit un modèle de document de contrat-type pour bail de place de stationnement.

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

Les Bibliothèques municipales de la Ville de Genève

Pour www.interroge.ch