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La réponse a été mise à jour le 20 avril 2023.
Bonjour,
Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge, voici le résultat de nos recherches :
L'Association suisse des locataires (ASLOCA) propose sur son site une FAQ. A une question similaire à la vôtre - « Le papier peint de mon salon a plus de 10 ans et il est défraîchi; puis-je demander que la peinture soit refaite ? » - l'ASLOCA répond ceci :
« Le bailleur a une obligation générale d’entretien prévue par la loi, et toute clause contraire figurant dans un contrat de bail est nulle de plein droit (par exemple: "aucun entretien ne sera effectué par le bailleur").
À partir du moment où la peinture est défraîchie, il s’agit d’un défaut et le locataire peut demander à son bailleur de procéder à des travaux. Encore faut-il que le défraîchissement soit lié à l’écoulement du temps et non à une usure anormale et trop rapide en raison du comportement fautif du locataire (par exemple un jaunissement précoce car le locataire est un gros fumeur).
La durée de vie des tapisseries et peintures est en général estimée à 10 ans par les différentes tabelles utilisées dans la pratique (cf. tabelle de durée de vie des installations [Tableau paritaire des amortissements commune aux associations de bailleurs et de locataires]). La durée de vie se calcule naturellement depuis la date des derniers travaux et non depuis le début du contrat. »
Cette tabelle indique notamment ceci :
« Constatant le nombre important de litiges relatifs au rafraîchissement, à la réparation et à la transformation des locaux et installations mis en location ainsi qu’à la répartition de la charge financière liée à de tels travaux, La Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA-Fédération romande) ont souhaité mettre à disposition un outil permettant, tant aux locataires qu’aux bailleurs, de disposer d’une référence indicative proposant des durées d’amortissement précises.
La présente tabelle d’amortissement n’a aucune force contraignante et ne permet à aucune des parties d’en tirer un droit. Elle donne, à titre indicatif, des durées de vie moyennes pour des installations et des équipements de qualité ordinaire, dans un contexte d’usure normale.
Les droits et obligations des locataires et des bailleurs, fondés sur les dispositions du Code des obligations et des dispositions paritaires cantonales, ainsi que sur la jurisprudence, se déterminent de cas en cas, en fonction de l’usure effective et des défauts préalablement établis. »
En complément, l'article Puis-je exiger des rénovations ? paru le 29 mars 2021 sur le portail immobilier Homegate.ch apporte le point de vue des propriétaires et est donc plus nuancé :
« "Dans le fond, la loi se contente de dire que l’appartement doit être adapté à l’usage auquel il est destiné", poursuit Thomas Oberle de l’HEV [juriste au sein de l’Association des propriétaires (Hauseigentümerverband − HEV)]. "Adapté à l’usage auquel il est destiné" ne dit rien de la "beauté" d’un appartement. "Adapté à l’usage auquel il est destiné" signifie simplement que le logement doit être habitable. L’appartement doit être chauffé en hiver, disposer d’un raccordement à l’électricité et à l’eau, etc.
Voici en bref la situation juridique telle qu’elle est. Mais dans la pratique, il persiste l’idée – à tort – que le locataire est en droit, au bout de huit ans d’occupation, d’exiger une nouvelle peinture des murs. Même après vingt ou trente ans d’occupation du logement, les locataires n’ont pas nécessairement droit à une nouvelle couche de peinture si l’ancien revêtement mural est encore dans un état acceptable. Cette idée fausse vient simplement du fait que l’Association des propriétaires et l’Association des locataires publient conjointement le tableau des durées de vie des éléments de l’aménagement. Dans ce document, les deux parties conviennent par exemple qu’un revêtement mural atteint sa durée de vie utile au bout de huit ans.
Le tableau des durées de vie est essentiel pour déterminer ladite valeur temporelle des éléments de l’aménagement. Si après le déménagement du locataire par exemple, le revêtement de sol doit être remplacé en raison d’une usure excessive ou la peinture murale doit être renouvelée, le locataire doit prendre en charge une partie des coûts. Si seulement 25% de la durée de vie utile a été atteinte, le locataire doit assumer 75% des coûts. En revanche, si la durée de vie indiquée dans le tableau a été dépassée, la réparation est entièrement à la charge du propriétaire.
En résumé, sur le plan juridique, le locataire n’est pas en droit d’exiger des rénovations. [...]
En tant que locataire, ce que tu peux réclamer sont tous les éléments qui relèvent de l’entretien habituel de la propriété ainsi que les réparations: par exemple si le four ne chauffe plus à 250°C ou si le réfrigérateur ne génère plus le froid suffisant, si la moquette est pleine de trous et dans un état manifestement désastreux, le propriétaire doit réparer ces défauts à ses propres frais. Il en va de même si la peinture ou le papier peint se détache ou se décolle du mur, ou si une plaque de cuisson est défectueuse. Pour exiger une réparation ou l’élimination du défaut, il convient de signaler le défaut, de préférence par écrit et par courrier recommandé. »
Au vu de ces informations, nous vous recommandons de poser la question à votre régie ou le cas échéant de demander conseil à la section genevoise de l'ASLOCA.
Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.
Cordialement,
www.interroge.ch
Service de référence en ligne des bibliothèques de la Ville de Genève
Le contenu de cette réponse pouvant devenir obsolète, nous attirons particulièrement votre attention sur sa date de publication.
