Puis-je installer une climatisation portable chez moi et une loi oblige-t-elle les commerçants à informer les clients des éventuelles autorisations nécessaires ?

Bonjour,

Nous vous remercions d'avoir fait appel au service Interroge.

Comme l’indique le point 7 de notre charte, nous ne fournissons pas d’expertise juridique. Comme vous le précisez dans votre question, les climatiseurs de confort sont soumis à autorisation, et sont donc autorisés à Genève, sous certaines conditions. Toutefois, il existe différents types de climatiseurs, fixes ou mobiles. Votre question semble néanmoins faire référence aux climatiseurs mobiles ("portables"). Voici des informations qui pourront vous aider.

Comme nous l'indiquions dans notre réponse du 22 juillet 2022 à la question « Mon voisin possède un climatiseur mobile et laisse sortir son air chaud par la fenêtre, est-ce autorisé ? », la page du site Energie-environnement.ch – Conseils de saison : Ventilateur, climatiseur ou rafraîchisseur d'air : combien d'énergie pour quelle fraîcheur ? – décrit différents appareils en vente sur le marché. Voilà ce que nous pouvons lire au chapitre des climatiseurs mobiles :

« Dans la plupart des cantons suisses, l'installation d'une climatisation "fixe" – c'est-à-dire fixée à un mur – est soumise à autorisation. Mais les climatiseurs mobiles, eux, sont en vente libre. »

Et voici ce que précise la page Installations techniques de rafraîchissement du site du Canton de Genève au sujet de la climatisation de confort :

« Les installations de climatisation de confort sont soumises à autorisation énergétique.

Afin d’obtenir une autorisation, en plus du respect des prescriptions énergétiques usuelles, votre installation doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
    •    le besoin est démontré (faire la preuve du besoin de climatiser) ;
    •    une partie des rejets de chaleur est valorisée conformément aux prescriptions légales (art. 22C LEn) ;
    •    l'eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable.

Une installation de climatisation de confort peut également être autorisée – sans que le besoin ne doive être démontré – aux conditions suivantes :
    •    80% des rejets de chaleur sont valorisés ;
    •    l'installation, quelle que soit sa puissance, fait l'objet d'un concept de mesure et de suivi annuel de la consommation d'énergie et de la chaleur récupérée ;
    •    l’eau de refroidissement est valorisée à sa sortie si l’installation est alimentée par le réseau d’eau potable. »

Au sujet des climatiseurs mobiles, voici qu'ajoute l’article Face aux vagues de chaleur, les Suisses se ruent sur la climatisation, publié le 14 juillet 2023 dans le journal Le Temps :

« […] la climatisation individuelle est une solution toujours plus prisée par la population helvétique. Comme l’installation d’appareils fixes est soumise aux législations cantonales, parfois strictes, l’acquisition d’un climatiseur mobile constitue une alternative à la fois plus simple et rapide. Car l’utilisation de ces appareils d’appoint ne nécessite aucune autorisation préalable.
Une tendance marquée ces dernières années que confirment les grands distributeurs, comme Fust et Jumbo, du groupe Coop, ou encore Interdiscount. Propriété de Migros, Melectronics indique que la demande est actuellement "très élevée", précisant qu’elle est "plus importante que l’année dernière". Aucune de ces entreprises n’a accepté de divulguer des chiffres précis sur la hausse des ventes.  […]

C’est à Genève que la réglementation sur la climatisation fixe est la plus stricte du pays: il faut en démontrer le besoin réel par une preuve, comme un certificat médical. Si tel est le cas, une valorisation de l’eau de refroidissement ainsi qu’une partie des rejets de chaleur est également demandée. L’an dernier, sur les 204 contrôles en tous genres réalisés par l’Office cantonal de l’énergie (OCEN), 12% portaient sur des appareils de climatisation fixes. En revanche, ceux mobiles ne sont ni inspectés ni recensés. Un cadre légal qui conduit les consommateurs à privilégier la deuxième option. »

Concernant maintenant le droit des consommatrices et des consommateurs, voici ce que nous apprend le Guide social romand (GSR) sur sa page Droit de la consommation, au chapitre Généralités :

« La consommatrice ou le consommateur est défini comme toute personne qui envisage de conclure un contrat ou qui conclut un contrat avec un professionnel pour son usage personnel. Il ressort de cette définition qu’en règle générale, il existe une inégalité entre les parties en présence, avec d’une part un-e professionnel-le qui offre des biens ou des services et qui, la plupart du temps, rédige les contrats et d’autre part le consommateur ou la consommatrice à qui les offres sont proposées.
Afin d’atténuer ce déséquilibre structurel, la Confédération et les cantons se sont peu à peu dotés de dispositions qui visent à protéger la partie non professionnelle de situations trop injustes ; l’ensemble de ces mesures de protection forme le droit de la consommation. L’un des moments forts dans le développement de ce droit a été une initiative populaire qui, en 1977, a inscrit la protection des consommatrices et des consommateurs à l’article 97 de la Constitution.
Il n’existe pas de loi qui règle la protection des consommatrices et des consommateurs dans son ensemble. Des dispositions se trouvent dans la législation de protection de la santé et de la sécurité des consommatrices et des consommateurs, dans les lois visant à garantir son information, puis, pour chaque contrat, dans le Code des obligations (CO) et dans la loi contre la concurrence déloyale (LCD), et enfin, dans des lois spécifiques comme par exemple la Loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC), […] »

La Fédération romande des consommateurs (FRC) liste les Droits et devoirs du consommateur sur son site parmi lesquels figure le droit à l’information. Cette même page précise par ailleurs : « Corollaire de ces droits, le consommateur a aussi des devoirs et des responsabilités. Le consommateur doit être : averti, prêt à s’informer »

Pour toute question à ce sujet, nous vous conseillons de vous adresser à Office cantonal de l'énergie (OCEN) ou, si vous vous êtes senti lésé lors d'un achat, à la Fédération romande des consommateurs (FRC).

Nous espérons que ces éléments vous aideront dans votre recherche. N'hésitez pas à nous recontacter pour tout complément d'information ou toute autre question.

Cordialement,

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